Amendement n° AC21

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En clair

Fatiha Keloua Hachi a déposé cet amendement le 3 déc. 2024, sur le texte « Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro ». Il a été adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 4 déc. 2024.

Adoptés sur ce texte: 9 sur 23amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« La tarification des repas distribués »

les mots :

« Le montant de l’offre de restauration à tarif modéré mentionnée à l’article L. 822‑1‑1 proposée »

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« doit comporter au moins une offre de restauration qui »

insérer les mots :

« et par les organismes conventionnés mentionnées au même article L. 822‑1‑1 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise a inclure dans le champs d’application de la proposition de loi les sites de restauration mis à disposition par les organismes conventionnés dans le cadre de la loi Lévi.

L’objectif est de rendre effectif dans un maximum de lieux de restauration l’accès au repas à 1 euro, en ne se limitant dès lors pas aux seuls restaurants universitaires.

Cette mesure garantira le déploiement homogène de cette mesure et en étendra le champ d’application.