Sous-amendement n° AC2036

Salvatore Castiglione LIOT · Après l'article 3

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En clair

Salvatore Castiglione a déposé ce sous-amendement le 8 avr. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 17 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 2 081amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« peuvent procéder »

le mot :

« procèdent ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement vise à préciser que les commissions parlementaires chargées des affaires culturelles auditionnent systématiquement le PDG de France Médias six mois avant la fin de son mandat, et dans le cadre d’un nouveau mandat.

L’objectif étant de renforcer le contrôle démocratique, qui est amoindri dans le cadre de la future holding.

L’amendement du Gouvernement, comme la PPL, propose que cette audition soit facultative. Il conviendrait de la rendre obligatoire.