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Adopté

amendement · Assemblée nationale Gouvernement

Sur le texte : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Amendement n° AC1090 (Rect)

Article 1er

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Le Gouvernement a déposé cet amendement le 1er avr. 2025, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il a été adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 8 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte
91 sur 2 081amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« H - Le cahier des missions et des charges de l’Institut national de l’audiovisuel est fixé par décret. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet de préciser que l’Institut national de l’audiovisuel est soumis à un cahier des missions et des charges fixé par décret.

Il est préférable de faire figurer cette précision dans l’article de la loi du 30 septembre 1986 consacré aux missions de l’Institut national de l’audiovisuel, comme c’est le cas actuellement, plutôt que dans l’article consacré aux cahiers des charges des sociétés nationales de programme, ce que n’est pas l’INA.

NB : La présente rectification porte sur l’exposé sommaire.

Son sort

Sort décidé le

Auteur

Gouvernement

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 118
Ses 31 sous-amendements

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001090
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B0118

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