Amendement n° AC890

Géraldine Bannier Dem · Après l'article 1er bis

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En clair

Géraldine Bannier a déposé cet amendement le 28 mars 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il a été adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 8 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 2 081amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le second alinéa de l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots suivants : « dans le respect des garanties statutaires de cette société résultant du traité du 2 octobre 1990 instituant une chaîne culturelle européenne. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet de reprendre une garantie introduite par le Conseil d’État lors de l’examen en 2019 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.

Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État estimait en effet que : « S’agissant en particulier d’ARTE qui devient une filiale de deuxième rang de France Médias alors que son capital est aujourd’hui réparti entre plusieurs entités publiques, si le projet de loi ne modifie ni sa gouvernance, ni ses missions, ni les conditions de sa régulation, ni son financement, le Conseil d’État estime cependant nécessaire de réaffirmer dans le projet de loi le principe du respect des garanties statutaires résultant du traité du 2 octobre 1990 instituant une chaîne culturelle européenne. »