Amendement n° AC762

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En clair

Salvatore Castiglione a déposé cet amendement le 28 mars 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il est tombé en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 17 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 2 081amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au début de l’alinéa 3, après le mot :

« conventions »,

insérer les mots :

« qui sont rendues publiques ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à assurer une transparence sur le contenu des conventions stratégiques pluriannuelles conclues entre l’État et la société France Médias.

Il s’agit ici d’assurer une garantie d’information aux tiers intéressés notamment les syndicats de salariés.