Amendement n° AC748

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En clair

Soumya Bourouaha a déposé cet amendement le 28 mars 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il a été adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 18 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 2 081amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer l’article 11 ter qui prévoit l’exclusion de l’obligation de « must carry » lorsque ces services sont distribués par contournement soit par des plateformes OTT (« Over the top» selon son acronyme en anglais ).

Cette modification n’aura pas pour effet de permettre à France Télévisions de maîtriser la reprise de ses programmes par les plateformes mais au contraire d’affaiblir considérablement leur diffusion.

De fait, le must carry contribue à la diversité du paysage audiovisuel et à la possibilité de tout citoyen à avoir accès à une offre de médias pluraliste. Le must carry garantit la visibilité de certains contenus qui, sinon, pourraient disparaître au profit de services plus rémunérateurs pour les distributeurs.