Amendement n° AC168

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En clair

Salvatore Castiglione a déposé cet amendement le 28 mars 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il est tombé en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 17 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 2 081amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« peuvent faire »

le mot :

« font ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à inclure davantage l’Assemblée nationale et le Sénat dans les orientations de l’audiovisuel public français, en s’assurant que le Parlement organise un débat sur les conventions stratégiques pluriannuelles. La présente PPL ne le propose que sous forme facultative.

L’objectif de cet amendement est de renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement, dans la mesure où le regroupement sous forme de holding privera la représentation nationale d’un débat et d’un vote sur les crédits de chaque entité, ainsi que d’un débat comme il existait sur les contrats d’objectifs et de moyens. Il conviendrait a minima de rendre le débat sur les futures conventions stratégiques pluriannuelles.