Amendement n° AC164

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En clair

Joël Bruneau a déposé cet amendement le 28 mars 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il est tombé en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 17 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 2 081amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots :

« après avis des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions procèdent à l’audition du candidat proposé et peuvent s’opposer à sa nomination à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement propose de renforcer le contrôle démocratique du Parlement sur l’audiovisuel public, dans le cadre de la nomination du PDG de France Médias.

Cet amendement prévoit que le candidat désigné par l’ARCOM fasse l’objet d’une audition devant les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Celles-ci auront la possibilité de s’opposer à la nomination, selon une procédure similaire à celle prévue par l’article 13 de la Constitution, c’est-à-dire à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des suffrages exprimés.