Amendement n° AC135

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En clair

Philippe Ballard a déposé cet amendement le 27 mars 2025, avec 14 cosignataires, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il est tombé en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 17 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 2 081amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 10, après le mot :

« compris »,

insérer les mots :

« d’intérêt général, et ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à apporter des compléments au dispositif de plafonnement des recettes publicitaires et de parrainage.

Il est proposé d’intégrer dans le plafond les campagnes d’intérêt général car il est arrivé à de nombreuses reprises que le service public audiovisuel soit rémunéré pour la diffusion de messages d’intérêt général notamment lors de la période de pandémie du Covid.