Amendement n° AC127

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En clair

Philippe Ballard a déposé cet amendement le 27 mars 2025, avec 14 cosignataires, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il est tombé en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 17 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 2 081amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à décorréler le plafonnement des recettes publicitaires des ressources publiques perçues par France Médias.

Si le principe d’un plafonnement prenant en compte le parrainage et les publicités digitales est louable et souhaitable face aux asymétries existantes avec les acteurs privés du secteur, celui-ci ne doit pas être fluctuant en fonction des ressources publiques de la nouvelle société France Médias.

En effet, les acteurs privés ne peuvent se permettre d’être dans le flou chaque année sur la part du marché publicitaire que l’audiovisuel public va préempter alors même que les ressources publiques de France Médias peuvent varier de plusieurs millions d’euros chaque année, il n’est pas envisageable d’avoir un plafonnement publicitaire qui varie de plusieurs millions voir plusieurs dizaines de millions d’euros chaque année au gré des financements accordés par l’État.

C’est pourquoi il est souhaitable pour la stabilité du marché publicitaire du secteur, de garantir un plafonnement fixe des recettes publicitaires de France Médias