Scrutins

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

1. ✓ Adopté Le sous-amendement n° 83 du Gouvernement à l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 46 pour · 39 contre · 2 abstentions
2. ✓ Adopté L'amendement n° 71 de M. Cazenave à l'article 3 90 pour · 0 contre · 0 abstention
3. ✕ Rejeté L'amendement n° 17 de M. Tivoli à l'article 3 38 pour · 46 contre · 1 abstention
4. ✓ Adoptés
   3 amendements après l'article 2

   1. ✓ Adopté L'amendement n° 47 de M. Labaronne après l'article 2 80 pour · 13 contre · 4 abstentions
   2. ✓ Adopté L'amendement n° 81 du Gouvernement après l'article 2 77 pour · 12 contre · 2 abstentions
   3. ✓ Adopté L'amendement n° 46 de M. Labaronne après l'article 2 88 pour · 0 contre · 1 abstention
5. ✓ Adopté L'article 2 82 pour · 13 contre · 1 abstention
6. 4 amendements à l'article 2 : 3 adoptés, 1 rejeté

   1. ✓ Adopté L'amendement n° 54 de M. Cazenave à l'article 2 77 pour · 0 contre · 14 abstentions
   2. ✓ Adopté L'amendement n° 59 de M. Cazenave à l'article 2 76 pour · 0 contre · 15 abstentions
   3. ✓ Adopté L'amendement n° 53 de M. Cazenave à l'article 2 72 pour · 5 contre · 12 abstentions
   4. ✕ Rejeté L'amendement n° 65 (rect.) de M. Cazenave à l'article 2 43 pour · 49 contre · 1 abstention
7. ✕ Rejeté L'amendement n° 2 de Mme Petex après l'article premier 34 pour · 43 contre · 6 abstentions
8. ✕ Rejetés
   3 amendements à l'article premier

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 6 de Mme Panot à l'article premier 19 pour · 59 contre · 3 abstentions
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 5 de M. Cadalen à l'article premier 18 pour · 63 contre · 2 abstentions
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 4 de Mme Panot à l'article premier 17 pour · 66 contre · 0 abstention