Scrutins

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

1. ✕ Rejeté L'amendement n° 665 de M. Bernalicis de rétablissement de l'article 17 24 pour · 31 contre · 1 abstention
2. ✓ Adopté L'amendement n° 903 du Gouvernement de rétablissement de l'article 16 33 pour · 22 contre · 1 abstention
3. ✓ Adopté L'amendement n° 900 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 14 bis 25 pour · 19 contre · 4 abstentions
4. ✓ Adopté L'article 13 bis 27 pour · 22 contre · 3 abstentions
5. ✕ Rejeté L'amendement n° 187 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 13 bis 21 pour · 28 contre · 1 abstention
6. ✓ Adopté L'article 13 27 pour · 23 contre · 2 abstentions
7. ✕ Rejeté L'amendement n° 186 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 13 25 pour · 26 contre · 2 abstentions
8. ✓ Adopté L'article 12 32 pour · 24 contre · 0 abstention

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1. ✕ Rejetés
   5 amendements à l'article 12

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 482 de Mme Taurinya à l'article 12 21 pour · 31 contre · 1 abstention
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 479 de Mme Taurinya à l'article 12 23 pour · 32 contre · 1 abstention
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 670 de M. Boucard à l'article 12 10 pour · 39 contre · 2 abstentions
   4. ✕ Rejeté L'amendement n° 483 de M. Bernalicis à l'article 12 20 pour · 31 contre · 0 abstention
   5. ✕ Rejeté L'amendement n° 185 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 21 pour · 30 contre · 0 abstention
2. ✓ Adopté L'article 11 ter 30 pour · 19 contre · 1 abstention
3. ✕ Rejeté L'amendement n° 476 de Mme Taurinya à l'article 11 ter 20 pour · 29 contre · 1 abstention
4. ✕ Rejeté L'amendement n° 184 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 ter 15 pour · 27 contre · 1 abstention
5. ✓ Adopté L'article 11 29 pour · 24 contre · 0 abstention
6. ✕ Rejeté L'amendement n° 183 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 25 pour · 28 contre · 1 abstention
7. ✕ Rejeté L'amendement n° 573 de M. Armishahi après l'article 10 25 pour · 30 contre · 0 abstention
8. ✓ Adopté L'article 10 31 pour · 19 contre · 0 abstention
9. ✕ Rejeté L'amendement n° 473 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 25 pour · 29 contre · 0 abstention
10. ✓ Adopté L'article 6 ter 31 pour · 24 contre · 1 abstention
11. ✕ Rejeté L'amendement n° 437 de M. Bernalicis de suppression de l'article 6 ter 26 pour · 31 contre · 0 abstention
12. ✓ Adopté L'amendement n° 434 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 bis 42 pour · 9 contre · 4 abstentions
13. ✓ Adopté L'amendement n° 428 de Mme Taurinya après l'article 6 26 pour · 25 contre · 0 abstention
14. 3 amendements après l'article 5 quindecies : 1 adopté, 2 rejetés

    1. ✓ Adopté L'amendement n° 108 de M. Bernalicis après l'article 5 quindecies 23 pour · 22 contre · 2 abstentions
    2. ✕ Rejeté L'amendement n° 150 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 5 quindecies 13 pour · 39 contre · 0 abstention
    3. ✕ Rejeté L'amendement n° 151 (rect.) de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 5 quindecies 14 pour · 34 contre · 5 abstentions
15. ✕ Rejeté L'amendement n° 11 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 quindecies 9 pour · 41 contre · 6 abstentions
16. ✕ Rejeté L'amendement n° 10 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 quaterdecies 13 pour · 44 contre · 0 abstention
17. ✓ Adopté L'article 5 terdecies 28 pour · 24 contre · 3 abstentions
18. ✕ Rejeté L'amendement n° 107 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 terdecies 24 pour · 29 contre · 0 abstention
19. ✓ Adopté L'article 5 duodecies 28 pour · 25 contre · 0 abstention
20. ✕ Rejeté L'amendement n° 106 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 duodecies 24 pour · 29 contre · 1 abstention
21. ✓ Adopté L'article 5 undecies 30 pour · 26 contre · 0 abstention
22. ✕ Rejetés
    4 amendements à l'article 5 undecies

    1. ✕ Rejeté L'amendement n° 772 de M. Gery à l'article 5 undecies 20 pour · 33 contre · 0 abstention
    2. ✕ Rejeté L'amendement n° 713 de M. Gery à l'article 5 undecies 14 pour · 36 contre · 0 abstention
    3. ✕ Rejeté L'amendement n° 105 de Mme Soudais à l'article 5 undecies 24 pour · 31 contre · 1 abstention
    4. ✕ Rejeté L'amendement n° 104 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 undecies 25 pour · 32 contre · 0 abstention
23. ✕ Rejeté L'amendement n° 9 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 decies 14 pour · 44 contre · 0 abstention
24. ✓ Adopté L'article 5 nonies 34 pour · 25 contre · 0 abstention
25. ✕ Rejetés
    3 amendements à l'article 5 nonies

    1. ✕ Rejeté L'amendement n° 103 de Mme Soudais à l'article 5 nonies 26 pour · 34 contre · 0 abstention
    2. ✕ Rejeté L'amendement n° 337 de Mme Lalanne à l'article 5 nonies 4 pour · 40 contre · 15 abstentions
    3. ✕ Rejeté L'amendement n° 102 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 nonies 27 pour · 32 contre · 0 abstention
26. ✓ Adopté L'amendement n° 98 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 nonies A 41 pour · 16 contre · 3 abstentions
27. ✓ Adopté L'article 5 octies 33 pour · 29 contre · 0 abstention
28. ✕ Rejeté L'amendement n° 97 de Mme Soudais à l'article 5 octies 30 pour · 31 contre · 0 abstention
29. ✕ Rejeté L'amendement n° 96 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 octies 29 pour · 31 contre · 0 abstention
30. ✕ Rejeté L'article 5 septies 11 pour · 49 contre · 0 abstention
31. ✓ Adopté L'amendement n° 92 de Mme Taurinya à l'article 5 septies 36 pour · 23 contre · 0 abstention