Scrutins

Fin de vie

1. ✕ Rejetés
   9 amendements à l'article 8

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 925 de M. Juvin à l'article 8 25 pour · 45 contre · 0 abstention
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 145 de Mme Dogor-Such à l'article 8 24 pour · 45 contre · 0 abstention
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 247 de Mme Dogor-Such à l'article 8 22 pour · 53 contre · 0 abstention
   4. ✕ Rejeté L'amendement n° 65 de M. Hetzel à l'article 8 24 pour · 48 contre · 0 abstention
   5. ✕ Rejeté L'amendement n° 466 de Mme Gruet à l'article 8 23 pour · 49 contre · 0 abstention
   6. ✕ Rejeté L'amendement n° 212 de M. Hetzel à l'article 8 22 pour · 41 contre · 0 abstention
   7. ✕ Rejeté L'amendement n° 465 de Mme Gruet à l'article 8 17 pour · 38 contre · 0 abstention
   8. ✕ Rejeté L'amendement n° 64 de M. Hetzel à l'article 8 20 pour · 32 contre · 0 abstention
   9. ✕ Rejeté L'amendement n° 1046 de M. Bentz de suppression de l'article 8 14 pour · 27 contre · 0 abstention

Fin de vie

1. ✓ Adopté L'article 7 59 pour · 27 contre · 1 abstention
2. ✕ Rejetés
   12 amendements à l'article 7

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 462 de Mme Gruet à l'article 7 29 pour · 63 contre · 1 abstention
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 463 de Mme Gruet à l'article 7 31 pour · 60 contre · 3 abstentions
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 464 de Mme Gruet à l'article 7 28 pour · 57 contre · 2 abstentions
   4. ✕ Rejeté L'amendement n° 211 de M. Hetzel à l'article 7 30 pour · 57 contre · 0 abstention
   5. ✕ Rejeté L'amendement n° 62 de M. Hetzel à l'article 7 32 pour · 58 contre · 1 abstention
   6. ✕ Rejeté L'amendement n° 923 de M. Juvin à l'article 7 34 pour · 57 contre · 1 abstention
   7. ✕ Rejeté L'amendement n° 209 et les amendements identiques suivants de M. Hetzel à l'article 7 33 pour · 62 contre · 0 abstention
   8. ✕ Rejeté L'amendement n° 458 de Mme Gruet à l'article 7 33 pour · 57 contre · 0 abstention
   9. ✕ Rejeté L'amendement n° 208 (rect.) de M. Hetzel à l'article 7 37 pour · 58 contre · 0 abstention
   10. ✕ Rejeté L'amendement n° 922 de M. Juvin à l'article 7 33 pour · 59 contre · 0 abstention
   11. ✕ Rejeté L'amendement n° 456 de Mme Gruet à l'article 7 33 pour · 58 contre · 0 abstention
   12. ✕ Rejeté L'amendement n° 10 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 37 pour · 61 contre · 0 abstention
3. ✓ Adopté L'article 6 65 pour · 39 contre · 1 abstention
4. 27 amendements à l'article 6 : 1 adopté, 26 rejetés

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 651 de Mme de Maistre à l'article 6 38 pour · 59 contre · 1 abstention
   2. ✓ Adopté L'amendement n° 171 de M. Valletoux et les amendements identiques suivants à l'article 6 71 pour · 29 contre · 3 abstentions
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 921 de M. Juvin à l'article 6 37 pour · 65 contre · 0 abstention
   4. ✕ Rejeté L'amendement n° 709 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 6 36 pour · 61 contre · 0 abstention
   5. ✕ Rejeté L'amendement n° 920 de M. Juvin à l'article 6 39 pour · 58 contre · 0 abstention
   6. ✕ Rejeté L'amendement n° 334 de M. Renault à l'article 6 35 pour · 62 contre · 1 abstention
   7. ✕ Rejeté L'amendement n° 453 (rect.) de Mme Gruet à l'article 6 33 pour · 58 contre · 0 abstention
   8. ✕ Rejeté L'amendement n° 454 de Mme Gruet à l'article 6 31 pour · 56 contre · 0 abstention
   9. ✕ Rejeté L'amendement n° 1182 de M. Bentz à l'article 6 27 pour · 59 contre · 0 abstention
   10. ✕ Rejeté L'amendement n° 1136 de Mme Pollet à l'article 6 27 pour · 54 contre · 0 abstention
   11. ✕ Rejeté L'amendement n° 1360 de Mme Leboucher à l'article 6 17 pour · 63 contre · 2 abstentions
   12. ✕ Rejeté L'amendement n° 1357 de Mme Leboucher à l'article 6 13 pour · 65 contre · 0 abstention
   13. ✕ Rejeté L'amendement n° 734 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 29 pour · 49 contre · 0 abstention
   14. ✕ Rejeté L'amendement n° 449 de Mme Gruet à l'article 6 25 pour · 40 contre · 0 abstention
   15. ✕ Rejeté L'amendement n° 1388 de M. Bovet à l'article 6 23 pour · 39 contre · 0 abstention
   16. ✕ Rejeté L'amendement n° 323 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 6 37 pour · 54 contre · 0 abstention
   17. ✕ Rejeté L'amendement n° 918 de M. Juvin à l'article 6 37 pour · 51 contre · 0 abstention
   18. ✕ Rejeté L'amendement n° 766 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 35 pour · 54 contre · 0 abstention
   19. ✕ Rejeté L'amendement n° 9 de M. Bazin à l'article 6 37 pour · 52 contre · 0 abstention
   20. ✕ Rejeté L'amendement n° 765 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 37 pour · 52 contre · 0 abstention
   21. ✕ Rejeté L'amendement n° 450 de Mme Gruet à l'article 6 37 pour · 53 contre · 0 abstention
   22. ✕ Rejeté L'amendement n° 451 de Mme Gruet à l'article 6 37 pour · 53 contre · 0 abstention
   23. ✕ Rejeté L'amendement n° 24 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 34 pour · 54 contre · 0 abstention
   24. ✕ Rejeté L'amendement n° 916 de M. Juvin à l'article 6 36 pour · 54 contre · 1 abstention
   25. ✕ Rejeté L'amendement n° 915 de M. Juvin à l'article 6 36 pour · 54 contre · 1 abstention
   26. ✕ Rejeté L'amendement n° 733 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 6 34 pour · 58 contre · 2 abstentions
   27. ✕ Rejeté L'amendement n° 443 de Mme Gruet à l'article 6 39 pour · 68 contre · 0 abstention