Scrutins
En clair
2 scrutins publics de l'Assemblée nationale du 7 avril 2025 au 7 avril 2025.
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- Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture 145 pour · 0 contre · 6 abstentions
- Adopté L'article 4 150 pour · 0 contre · 0 abstention
Source : Assemblée nationale, votes (scrutins publics) (nouvel onglet)