Scrutins

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

1. L'amendement n° 15 de Mme Legrain après l'article 3 43 pour · 163 contre · 8 abstentions
2. 3 amendements à l'article premier

   1. L'amendement n° 11 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier 33 pour · 120 contre · 42 abstentions
   2. L'amendement n° 14 de Mme Legrain à l'article premier 50 pour · 146 contre · 12 abstentions
   3. L'amendement n° 1 de Mme Blanc à l'article premier 43 pour · 154 contre · 3 abstentions