Scrutins

Fin de vie

1. ✕ Rejetés
   23 amendements à l'article 6

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 908 de M. Juvin à l'article 6 27 pour · 63 contre · 0 abstention
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 907 de M. Juvin à l'article 6 25 pour · 67 contre · 0 abstention
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 582 de M. Hetzel à l'article 6 25 pour · 67 contre · 1 abstention
   4. ✕ Rejeté L'amendement n° 1216 de Mme Joncour et l'amendement identique suivant à l'article 6 31 pour · 69 contre · 2 abstentions
   5. ✕ Rejeté L'amendement n° 59 de M. Hetzel à l'article 6 33 pour · 66 contre · 1 abstention
   6. ✕ Rejeté L'amendement n° 84 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 33 pour · 65 contre · 3 abstentions
   7. ✕ Rejeté L'amendement n° 906 de M. Juvin à l'article 6 35 pour · 68 contre · 1 abstention
   8. ✕ Rejeté L'amendement n° 251 de M. Hetzel à l'article 6 34 pour · 70 contre · 2 abstentions
   9. ✕ Rejeté L'amendement n° 438 de Mme Gruet à l'article 6 38 pour · 72 contre · 1 abstention
   10. ✕ Rejeté L'amendement n° 905 de M. Juvin à l'article 6 38 pour · 73 contre · 0 abstention
   11. ✕ Rejeté L'amendement n° 58 de M. Hetzel à l'article 6 35 pour · 76 contre · 1 abstention
   12. ✕ Rejeté L'amendement n° 1372 de M. de Lépinau à l'article 6 37 pour · 69 contre · 1 abstention
   13. ✕ Rejeté L'amendement n° 1115 de M. Bernhardt à l'article 6 35 pour · 68 contre · 3 abstentions
   14. ✕ Rejeté L'amendement n° 1114 de M. Bernhardt à l'article 6 33 pour · 73 contre · 4 abstentions
   15. ✕ Rejeté L'amendement n° 57 de M. Hetzel à l'article 6 36 pour · 64 contre · 0 abstention
   16. ✕ Rejeté L'amendement n° 89 de M. Bazin à l'article 6 38 pour · 67 contre · 0 abstention
   17. ✕ Rejeté L'amendement n° 1062 de Mme Erodi à l'article 6 18 pour · 67 contre · 5 abstentions
   18. ✕ Rejeté L'amendement n° 434 de Mme Gruet à l'article 6 25 pour · 46 contre · 0 abstention
   19. ✕ Rejeté L'amendement n° 435 de Mme Gruet à l'article 6 21 pour · 46 contre · 1 abstention
   20. ✕ Rejeté L'amendement n° 8 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 6 38 pour · 62 contre · 1 abstention
   21. ✕ Rejeté L'amendement n° 904 de M. Juvin à l'article 6 38 pour · 70 contre · 0 abstention
   22. ✕ Rejeté L'amendement n° 433 de Mme Gruet à l'article 6 34 pour · 59 contre · 2 abstentions
   23. ✕ Rejeté L'amendement n° 431 de Mme Gruet à l'article 6 35 pour · 67 contre · 1 abstention
2. ✓ Adopté L'article 5 75 pour · 39 contre · 2 abstentions
3. ✕ Rejetés
   26 amendements à l'article 5

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 430 de Mme Gruet à l'article 5 37 pour · 75 contre · 0 abstention
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 429 de Mme Gruet à l'article 5 39 pour · 75 contre · 0 abstention
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 1061 de Mme Leboucher à l'article 5 24 pour · 76 contre · 0 abstention
   4. ✕ Rejeté L'amendement n° 1241 de Mme Simonnet à l'article 5 20 pour · 84 contre · 2 abstentions
   5. ✕ Rejeté L'amendement n° 1333 de M. Ray à l'article 5 39 pour · 71 contre · 0 abstention
   6. ✕ Rejeté L'amendement n° 901 de M. Juvin à l'article 5 34 pour · 72 contre · 1 abstention
   7. ✕ Rejeté L'amendement n° 428 de Mme Gruet à l'article 5 39 pour · 67 contre · 0 abstention
   8. ✕ Rejeté L'amendement n° 427 de Mme Gruet à l'article 5 39 pour · 74 contre · 0 abstention
   9. ✕ Rejeté L'amendement n° 902 de M. Juvin à l'article 5 40 pour · 71 contre · 0 abstention
   10. ✕ Rejeté L'amendement n° 426 de Mme Gruet à l'article 5 33 pour · 64 contre · 0 abstention
   11. ✕ Rejeté L'amendement n° 425 de Mme Gruet à l'article 5 33 pour · 64 contre · 0 abstention
   12. ✕ Rejeté L'amendement n° 124 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 5 30 pour · 56 contre · 0 abstention
   13. ✕ Rejeté L'amendement n° 1213 de Mme Joncour à l'article 5 27 pour · 56 contre · 0 abstention
   14. ✕ Rejeté L'amendement n° 424 de Mme Gruet à l'article 5 27 pour · 49 contre · 0 abstention
   15. ✕ Rejeté L'amendement n° 1172 de M. Bentz à l'article 5 23 pour · 42 contre · 0 abstention
   16. ✕ Rejeté L'amendement n° 193 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 5 37 pour · 59 contre · 1 abstention
   17. ✕ Rejeté L'amendement n° 900 de M. Juvin à l'article 5 36 pour · 58 contre · 2 abstentions
   18. ✕ Rejeté L'amendement n° 368 de Mme Corneloup à l'article 5 34 pour · 64 contre · 1 abstention
   19. ✕ Rejeté L'amendement n° 53 de M. Hetzel à l'article 5 33 pour · 59 contre · 0 abstention
   20. ✕ Rejeté L'amendement n° 54 de M. Hetzel à l'article 5 38 pour · 66 contre · 1 abstention
   21. ✕ Rejeté L'amendement n° 364 de M. Pauget et l'amendement identique suivant à l'article 5 31 pour · 68 contre · 3 abstentions
   22. ✕ Rejeté L'amendement n° 657 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 5 37 pour · 62 contre · 0 abstention
   23. ✕ Rejeté L'amendement n° 547 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 5 28 pour · 64 contre · 5 abstentions
   24. ✕ Rejeté L'amendement n° 250 de M. Hetzel à l'article 5 34 pour · 64 contre · 2 abstentions
   25. ✕ Rejeté L'amendement n° 49 de M. Hetzel à l'article 5 36 pour · 64 contre · 3 abstentions
   26. ✕ Rejeté L'amendement n° 206 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 5 37 pour · 64 contre · 1 abstention