Scrutins

Fin de vie

1. ✕ Rejetés
   6 amendements à l'article 10

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 934 de M. Juvin à l'article 10 29 pour · 55 contre · 1 abstention
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 1475 de M. Odoul à l'article 10 23 pour · 57 contre · 1 abstention
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 133 de Mme Dogor-Such à l'article 10 23 pour · 58 contre · 1 abstention
   4. ✕ Rejeté L'amendement n° 933 de M. Juvin à l'article 10 27 pour · 57 contre · 1 abstention
   5. ✕ Rejeté L'amendement n° 11 de M. Bazin à l'article 10 28 pour · 56 contre · 2 abstentions
   6. ✕ Rejeté L'amendement n° 576 de Mme Lorho à l'article 10 20 pour · 35 contre · 1 abstention
2. ✓ Adopté L'article 9 63 pour · 28 contre · 1 abstention
3. 17 amendements à l'article 9 : 1 adopté, 16 rejetés

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 605 de M. Hetzel à l'article 9 31 pour · 60 contre · 1 abstention
   2. ✓ Adopté L'amendement n° 100 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 46 pour · 41 contre · 3 abstentions
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 1190 de M. Bentz à l'article 9 21 pour · 54 contre · 0 abstention
   4. ✕ Rejeté L'amendement n° 72 de M. Hetzel à l'article 9 20 pour · 51 contre · 0 abstention
   5. ✕ Rejeté L'amendement n° 573 de Mme Lorho à l'article 9 23 pour · 48 contre · 0 abstention
   6. ✕ Rejeté L'amendement n° 817 de Mme Vidal et l'amendement identique suivant à l'article 9 22 pour · 50 contre · 0 abstention
   7. ✕ Rejeté L'amendement n° 931 de M. Juvin à l'article 9 23 pour · 50 contre · 0 abstention
   8. ✕ Rejeté L'amendement n° 468 de Mme Gruet à l'article 9 20 pour · 53 contre · 0 abstention
   9. ✕ Rejeté L'amendement n° 68 de M. Hetzel à l'article 9 27 pour · 52 contre · 1 abstention
   10. ✕ Rejeté L'amendement n° 1309 de Mme Loir à l'article 9 25 pour · 49 contre · 1 abstention
   11. ✕ Rejeté L'amendement n° 271 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 9 20 pour · 55 contre · 9 abstentions
   12. ✕ Rejeté L'amendement n° 928 de M. Juvin à l'article 9 24 pour · 57 contre · 0 abstention
   13. ✕ Rejeté L'amendement n° 927 de M. Juvin à l'article 9 23 pour · 55 contre · 0 abstention
   14. ✕ Rejeté L'amendement n° 572 de Mme Lorho à l'article 9 23 pour · 49 contre · 1 abstention
   15. ✕ Rejeté L'amendement n° 1187 de M. Bentz à l'article 9 22 pour · 52 contre · 1 abstention
   16. ✕ Rejeté L'amendement n° 571 de Mme Lorho à l'article 9 18 pour · 53 contre · 0 abstention
   17. ✕ Rejeté L'amendement n° 1047 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 27 pour · 51 contre · 0 abstention
4. ✓ Adopté L'article 8 57 pour · 27 contre · 0 abstention
5. ✕ Rejetés
   14 amendements à l'article 8

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 131 de Mme Dogor-Such à l'article 8 25 pour · 56 contre · 0 abstention
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 926 de M. Juvin à l'article 8 27 pour · 54 contre · 0 abstention
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 1186 de M. Bentz à l'article 8 22 pour · 50 contre · 0 abstention
   4. ✕ Rejeté L'amendement n° 1477 de M. Odoul à l'article 8 22 pour · 50 contre · 2 abstentions
   5. ✕ Rejeté L'amendement n° 66 de M. Hetzel à l'article 8 23 pour · 50 contre · 0 abstention
   6. ✕ Rejeté L'amendement n° 925 de M. Juvin à l'article 8 25 pour · 45 contre · 0 abstention
   7. ✕ Rejeté L'amendement n° 145 de Mme Dogor-Such à l'article 8 24 pour · 45 contre · 0 abstention
   8. ✕ Rejeté L'amendement n° 247 de Mme Dogor-Such à l'article 8 22 pour · 53 contre · 0 abstention
   9. ✕ Rejeté L'amendement n° 65 de M. Hetzel à l'article 8 24 pour · 48 contre · 0 abstention
   10. ✕ Rejeté L'amendement n° 466 de Mme Gruet à l'article 8 23 pour · 49 contre · 0 abstention
   11. ✕ Rejeté L'amendement n° 212 de M. Hetzel à l'article 8 22 pour · 41 contre · 0 abstention
   12. ✕ Rejeté L'amendement n° 465 de Mme Gruet à l'article 8 17 pour · 38 contre · 0 abstention
   13. ✕ Rejeté L'amendement n° 64 de M. Hetzel à l'article 8 20 pour · 32 contre · 0 abstention
   14. ✕ Rejeté L'amendement n° 1046 de M. Bentz de suppression de l'article 8 14 pour · 27 contre · 0 abstention

Fin de vie

1. ✓ Adopté L'article 7 59 pour · 27 contre · 1 abstention
2. ✕ Rejetés
   10 amendements à l'article 7

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 462 de Mme Gruet à l'article 7 29 pour · 63 contre · 1 abstention
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 463 de Mme Gruet à l'article 7 31 pour · 60 contre · 3 abstentions
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 464 de Mme Gruet à l'article 7 28 pour · 57 contre · 2 abstentions
   4. ✕ Rejeté L'amendement n° 211 de M. Hetzel à l'article 7 30 pour · 57 contre · 0 abstention
   5. ✕ Rejeté L'amendement n° 62 de M. Hetzel à l'article 7 32 pour · 58 contre · 1 abstention
   6. ✕ Rejeté L'amendement n° 923 de M. Juvin à l'article 7 34 pour · 57 contre · 1 abstention
   7. ✕ Rejeté L'amendement n° 209 et les amendements identiques suivants de M. Hetzel à l'article 7 33 pour · 62 contre · 0 abstention
   8. ✕ Rejeté L'amendement n° 458 de Mme Gruet à l'article 7 33 pour · 57 contre · 0 abstention
   9. ✕ Rejeté L'amendement n° 208 (rect.) de M. Hetzel à l'article 7 37 pour · 58 contre · 0 abstention
   10. ✕ Rejeté L'amendement n° 922 de M. Juvin à l'article 7 33 pour · 59 contre · 0 abstention