Soutien aux indépendants engagés dans la réserve opérationnelle

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation des réservistes opérationnels exerçant en profession libérale ou en tant que travailleurs indépendants. Les dernières données de l'INSEE indiquent qu'en 2023, 12,6 % des personnes en emploi sont des indépendants, soit environ 1,3 million de professions libérales. Aujourd'hui, de nombreux efforts sont réalisés par les armées pour faciliter la réalisation de période de réserve auprès des salariés et des fonctionnaires afin de répondre aux objectifs de l'État. De même, la part d'indépendants dans la population active justifierait qu'un effort soit entrepris pour faciliter leur intégration dans les rangs de réservistes. Pourtant, contrairement aux salariés et aux fonctionnaires, ces réservistes ne bénéficient d'aucun dispositif d'indemnisation en cas d'absence liée à leurs convocations. Lorsqu'ils répondent à l'appel de la Nation, ils doivent interrompre leur activité, subissent une perte directe de chiffre d'affaires et ne perçoivent qu'une solde militaire qui ne couvre pas intégralement ce manque à gagner. Cette situation crée une inégalité de traitement entre les différentes catégories socioprofessionnelles et peut constituer un frein à l'engagement des indépendants dans la réserve opérationnelle. Pour améliorer l'attractivité de la réserve et garantir l'équité entre les réservistes, une piste pourrait consister à permettre aux indépendants de déduire fiscalement la perte nette de chiffre d'affaires liée aux jours de réserve, déduction faite de la solde perçue. Cette solution aurait pour avantage d'être adaptée à chaque situation individuelle et pourrait être gérée au niveau régimentaire sans occasionner de coût supplémentaire pour le ministère des armées. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place un dispositif permettant de compenser, par voie fiscale, les pertes de revenus des réservistes indépendants, afin de ne pas les pénaliser financièrement et de renforcer l'engagement de cette catégorie de la population dans la réserve opérationnelle.

L'augmentation des effectifs de la réserve opérationnelle militaire, portée à 80 000 en 2030 puis à 105 000 en 2035, afin d'atteindre un réserviste pour deux militaires d'active, est l'un des objectifs capacitaires prévus par la loi de programmation militaire 2024-2030. À cet effet, les mesures en vigueur relatives à l'engagement et à l'activité dans la réserve opérationnelle visent à favoriser l'incitation de tous les travailleurs, quel que soit leur statut, à s'y engager. À cet égard, les salariés, comme les indépendants, bénéficient d'une solde destinée justement à compenser les frais liés à leur participation à la réserve opérationnelle et exonérée fiscalement. Exonérer fiscalement la perte de revenus des indépendants également pourrait entraîner des demandes analogues des employeurs de réservistes salariés, avec des surcoûts potentiels très élevés pour les finances de l'État (il s'agirait d'une nouvelle dépense fiscale qui devrait être discutée dans le cadre des travaux budgétaires du ministère des armées et des anciens combattants et retracée dans le projet annuel de performance de la mission Défense). La mise en place d'une telle mesure corrective fiscale se heurterait en outre à une difficulté importante de mise en œuvre. L'exigence de rattachement précis du chiffre d'affaires aux jours effectifs de réserve s'avèrerait en effet complexe et sujet à contestation. C'est pourquoi, la mise en place du dispositif proposé, ne peut être envisagée.