Demande de dérogations au décret du 11/08/2022 de changement de noms de voies

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les déménagements administratifs induits par le décret du 11 août 2022 obligeant les communes à transmettre le fichier des noms de leurs voies. En effet, si ce décret a été pris en application de la loi 3DS afin d'améliorer l'accessibilité, l'intervention des services de secours en cas d'urgence et la facilitation des services en ligne aux habitants ainsi que de mieux référencer les commerces et activités économiques, il n'en demeure pas moins que des milliers de Français se voient désormais obligés de subir de nombreuses procédures administratives de changements d'adresse, comme pour un déménagement. Or parmi ces Français figurent encore de nombreuses personnes âgées, perturbées de ce changement d'adresse sans changement de domicile. Ainsi, malgré l'ensemble des facilités administratives ayant été mises à disposition en amont de ces changements, de nombreuses personnes font encore face à des difficultés administratives. Il lui demande ainsi si, pour faciliter la vie des milliers de Français concernés par ces changements d'adresse, habitant déjà sur place au moment du changement, il leur serait possible de conserver, au sein de la banque d'adresses nationale, leur adresse habituelle, accolée simplement au nom du village dans lequel elles sont situées afin de toujours éviter les doublons d'adresse et de respecter les objectifs de la loi 3DS et du décret 11 août 2022.

Dans sa rédaction issue de l'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi dite « 3DS »), l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « le conseil municipal de chaque commune doit procéder à la dénomination des voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que des lieux-dits situés sur son territoire. » Ces mêmes dispositions prévoient également la mise à disposition du public par chaque commune de ses données d'adressage (dénomination des voies et lieux-dits ainsi que la numérotation des maisons et autres constructions) dans le cadre du service public des données de référence (articles L. 321-4 à R. 321-8 du code des relations entre le public et l'administration). Les données d'adressage doivent être rassemblées par chaque commune dans une « base adresse locale » (BAL), afin d'alimenter la « base adresse nationale » (BAN). Tous les opérateurs publics comme privés utilisant l'adressage des particuliers ont ainsi vocation à se fonder sur cette base de données de référence, dans l'objectif d'améliorer la qualité du service rendu aux administrés (secours aux personnes, services publics de proximité, déploiement des réseaux, livraison du courrier et des colis). Afin d'accompagner les communes dans la mise en œuvre de leur obligation de dénomination, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) préconise, dans son « guide des bonnes pratiques » (accessible sur le site adresse.data.gouv.fr), un principe de bon sens et d'économie, conduisant notamment à éviter de modifier le libellé d'une voie si possible. Toutefois, certaines configurations imposent de procéder à des modifications : voies secondaires ou voies d'un lotissement n'ayant pas de dénomination propre, voie partagée entre deux communes comportant plusieurs dénominations, voies en doublon par exemple. Dans ces cas, il reste possible de conserver certaines dénominations dans le complément d'adresse renseigné, ce qui permet aux habitants de pouvoir être retrouvés et ce même s'ils utilisent leur adresse antérieure.