Transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la gestion des compétences « eau et assainissement ». En octobre 2024, l'ancien Premier ministre Michel Barnier avait pris l'engagement devant le Sénat qu'il n'y aurait pas de transfert obligatoire de la compétence communale « eau et assainissement » aux intercommunalités en 2026 avant de déclarer qu'il était « temps de clôturer la NOTRe de 2015 ». Le 17 octobre 2024, le Sénat avait voté une proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ». Cette proposition de loi doit maintenant être examinée à l'Assemblée nationale mais ne figure toujours pas à l'ordre du jour malgré l'engagement du Gouvernement précédent. Le 29 janvier dernier, M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation se déclarait lui aussi favorable à la différenciation territoriale et donc à la fin de l'obligation de transfert des compétences eau et assainissement des communes vers les EPCI, tout en s'opposant à un retour en arrière pour les communes ayant déjà transféré leurs compétences. De nombreux maires comptent sur l'aboutissement de ce texte et expriment une inquiétude légitime de perdre le contrôle de ces compétences essentielles pour l'avenir de ces petites communes. À ce titre, il lui demande de remettre la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le plus rapidement possible, afin que le débat puisse avoir lieu et que le texte soit définitivement adopté.

La proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau"et"assainissement" déposée par le sénateur Jean-Michel Arnaud et plusieurs de ses collègues, pour laquelle le Gouvernement de Michel Barnier avait engagé la procédure accélérée le 9 octobre 2024, a été inscrite à l'ordre du jour du Sénat le 17 octobre 2024. Elle a été largement adoptée par 282 voix contre 44. Ce texte a ensuite été inscrit à l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée nationale de la semaine du 16 décembre mais n'a pu être examiné en raison de la censure du gouvernement Barnier. La proposition de loi est désormais inscrite à l'ordre du jour transpartisan de l'Assemblée nationale de la semaine du 10 mars 2025. Dans le cas où le texte viendrait à être amendé par les députés, le Gouvernement convoquera la commission mixte paritaire afin qu'il puisse être finalisé avant la fin du mois de mars 2025.