Caduque Fin de mandat

question écrite

Financement du calorifugeage par les CEE

Mathieu Lefèvre EPR · Assemblée nationale · 17e législature · n° 3665

Ministère interrogé
Logement
Attribuée à
Aménagement du territoire et décentralisation
Rubrique
Énergie et carburants

En clair

Question écrite de Mathieu Lefèvre, publiée au Journal officiel le 4 févr. 2025. Close sans réponse le 18 nov. 2025 : « Fin de mandat ».

La question

M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur le financement public des rénovations thermiques et notamment des calorifuges des réseaux de chauffage en collectif. Le calorifugeage est un moyen efficace de réduire les déperditions thermiques des bâtiments tertiaires et des copropriétés dont les réseaux de chauffage sont mal isolés. Les Certificats d'économie d'énergie (CEE) permettent, à juste titre, le financement de ces travaux. Alors que l'état actuel des finances publiques oblige à réduire les dépenses publiques inefficaces, le coût réel des travaux effectués est, dans certains cas, en-deçà de la rémunération perçue par l'entreprise réalisant les travaux via le dispositif des CEE. Il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place des mesures permettant un meilleur encadrement du versement des CEE et des autres subventions destinées à la rénovation énergétique des calorifuges afin d'assurer toute la transparence et l'efficience du financement public.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE3665
Ministère interrogé (source)
PO855119