Crédit d'impôt aide à domicile élargi aux bénéficiaires de l'APA et de la PCH

M. Denis Masséglia interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur le crédit d'impôt immédiat lié à l'aide à domicile pour les personnes bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). Actuellement, les personnes bénéficiaires de l'APA ainsi que de la PCH n'ont pas accès au crédit d'impôt immédiat. La majeure partie des personnes bénéficiaires de l'aide à domicile sont des personnes âgées. Parmi elles - fin 2022 - 1,3 million de personnes de 60 ans et plus percevaient l'APA, dont 59 % vivant à domicile et 382 700 personnes bénéficiaires de la PCH (source : Panoramas de la Drees social - édition 2024). Pour rappel, au début de l'année 2020, 37 % des retraités percevaient une pension de retraite inférieure à 1 000 euros brut (source : Vie publique - 2021). Dans le contexte d'inflation que l'on connaît, il apparaît d'autant plus difficile pour ces personnes d'avancer de tels frais et de ne se voir rembourser que plus tard. Il souhaite donc savoir s'il est envisagé d'élargir le crédit d'impôt immédiat concernant l'aide à domicile à toutes les personnes bénéficiaires de l'APA ainsi que de la PCH.

Les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) sont éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, conformément aux dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Aux termes de l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, la mise en œuvre de l'avance immédiate du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile pour les bénéficiaires de l'APA et de la PCH est pour l'instant prévue au plus tard à compter du 1er juillet 2027. Le dispositif de simplification fiscale de l'avance immédiate de crédit d'impôt a fait l'objet d'un déploiement progressif auprès des bénéficiaires éligibles, les risques de fraude identifiés au cours de son déploiement ayant conduit à revoir le calendrier afin de garantir sa sécurisation. Dans le champ des services à la personne, l'avance immédiate est opérationnelle depuis janvier 2022 pour l'emploi d'un salarié à domicile et depuis juin 2022 pour l'emploi d'un professionnel par l'intermédiaire d'un organisme prestataire ou mandataire de services à la personne. L'extension de ce dispositif aux particuliers bénéficiaires de prestations sociales, dont relèvent notamment les allocataires de l'APA et de la PCH, reste à finaliser. Le déploiement de l'avance immédiate nécessite d'importantes rénovations des systèmes d'information des conseils départementaux, qui assurent la gestion et le versement de l'APA et de la PCH. Il est fortement lié à la refonte des systèmes d'information de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et notamment au développement du système d'information sur l'APA (SI-APA), qui se poursuivra jusqu'en 2028. Afin d'anticiper le déploiement de l'avance immédiate aux bénéficiaires de l'APA et de la PCH, une expérimentation est toutefois menée depuis 2021 dans les départements du Nord et de Paris, selon les modalités définies par le décret n° 2020-1352 du 5 novembre 2020. Ce projet nécessite ainsi une coordination étroite entre l'Etat et les départements, notamment sur le plan technique, puisqu'il est directement corrélé à l'évolution des systèmes de gestion des prestations concernées.