Réponse publiée

question écrite

Situation des salaries de Milee (ex Adrexo) suite à la liquidation judiciaire

Joël Bruneau LIOT · Assemblée nationale · 17e législature · n° 321

Ministère interrogé
Justice
Rubrique
Entreprises

En clair

Question écrite de Joël Bruneau, publiée au Journal officiel le 8 oct. 2024. Réponse publiée le 10 déc. 2024, 63 jours plus tard.

Délai de réponse
63 joursmédiane 126 jours, questions écrites de l'Assemblée nationale

La question

M. Joël Bruneau alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation très préoccupante dans laquelle se trouvent les milliers d'employés de la société Milee (ex Adrexo) suite à la mise en liquidation judiciaire de la société le 9 septembre 2024. En effet les représentants syndicaux nous informent de grandes difficultés dans la communication avec le liquidateur judiciaire qui n'a semble-t-il pas fourni d'attestation employeur permettant l'inscription à France Travail ni payé une partie des salaires. Le liquidateur judiciaire ne semble pas répondre aux sollicitations légitimes des salariés inquiets pour leur avenir. Ce manque d'information auprès des salariés et ces retards mettent un grand nombre de salariés dans des situations extrêmement difficiles, a fortiori dans un secteur d'activité de distribution qui emploie majoritairement des temps partiels. Il lui demande d'agir rapidement et efficacement auprès du liquidateur afin qu'il fournisse aux salariés les reliquats de paye et les documents nécessaires à leur accompagnement par les services de France Travail.

La réponse

Les services du ministère de la justice et notamment le magistrat coordonnateur désigné dans le cadre de l'article R. 811-40 du code de commerce pour le suivi de la déontologie et de la discipline des administrateurs et mandataires judiciaires, suivent la situation avec attention, dans le respect du principe d'indépendance de la justice. Au-delà du rôle central du liquidateur judiciaire et de l'action de la juridiction, l'administration centrale du ministère du travail et de l'emploi et plus particulièrement des agents de la Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP), le régime de garantie des salaires (AGS), et le Comité Interministériel de Restructuration Industrielle (CIRI) sont mobilisés pour rechercher des solutions rapides aux problématiques des salariés.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE321
Ministère interrogé (source)
PO847641