Metaleurop - demande d'inscription au projet de budget et indemnisations

Mme Marine Le Pen interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation au sujet de la mise en œuvre de mesures budgétaires dans le cadre de l'indemnisation promise par l'État aux familles et aux collectivités concernées par le PIG Metaleurop sur le territoire des communes d'Evin-Malmaison, Noyelles-Godault et de Courcelles-lès-Lens principalement. Mme la députée demande si Mme la ministre envisage de tenir compte des amendements déposés récemment en commission des finances et qui ont été adoptés. Ceux-ci portent sur l'indemnisation des 51 familles du territoire du PIG Metaleurop subissant une contamination au plomb et au cadmium à la suite du jugement de la cour d'appel de Douai du 23 mai 2024 et sur la compensation de l'abattement fiscal à hauteur de 50  % de la taxe foncière promise aux collectivités concernées. Mme la députée s'inquiète du devenir de ces amendements, qui pourraient ne pas être retenus dans le projet de budget final, par exemple en cas de recours par le Gouvernement à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Mme la députée informe enfin Mme la ministre qu'une réponse claire de la part du Gouvernement et de l'État aux familles et aux collectivités concernées serait la bienvenue, afin d'aller dans le sens d'une résolution des problématiques liées à l'absence de reconnaissance du préjudice par l'État pendant des décennies. Elle souhaite savoir ce qu'il en est.

D'un point de vue juridique, la mise en place d'une compensation individuelle via la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour la communauté d'agglomération Hénin-Carvin ou les communes de Courcelles-lès-Lens, de Dourges, d'EvinMalmaison, de Leforest et de Noyelles-Godault n'est pas possible. Les attributions individuelles au titre de la dotation globale de fonctionnement sont en effet calculées selon des critères fixés intégralement par le législateur et qui ne laissent pas de place à l'interprétation du pouvoir réglementaire. La mise en œuvre de la compensation sollicitée par les collectivités nécessiterait alors que, au-delà de majorer le montant global de la DGF, le législateur institue en son sein une part destinée à compenser les pertes de ressources occasionnées par la mise en œuvre de cette exonération. D'autant que cette exonération est facultative, sur délibération de la commune : or, le Gouvernement ne compense que les exonérations obligatoires imposées par le droit. La commune de Noyelles-Godault et la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin ont soutenu devant la justice administrative que le Gouvernement avait commis une faute en s'abstenant de soumettre au Parlement un projet de loi tendant à majorer la DGF dans le but de compenser la perte de recettes fiscales engendrée par l'abattement de la LFR pour 2016. Dans deux arrêts du 16 novembre 2023, la Cour administrative d'appel de Douai a estimé que le législateur ne pouvait lui-même se lier, et qu'une disposition législative comme celle de la LFR pour 2016, posant le principe de l'intervention d'une loi ultérieure ne saurait constituer une promesse dont le non-respect constituerait une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'État.