Difficultés rencontrées par les MJPM
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- Justice
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- Travail et solidarités
- Rubrique
- Professions judiciaires et juridiques
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En clair
Question écrite de Julien Rancoule, publiée au Journal officiel le 27 oct. 2026. Aucune réponse publiée après 9 jours.
La question
M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). En effet, ceux-ci sont désignés par les juges pour accompagner des personnes vulnérables sous tutelle ou curatelle et font face à une charge de travail croissante, à la complexification des situations sociales, médicales et patrimoniales, ainsi qu'à un manque de moyens et de reconnaissance. Les mandataires exerçant à titre individuel sont particulièrement touchés : leur rémunération de référence n'a pas été réellement revalorisée depuis 2014, alors que leurs frais professionnels, notamment les déplacements en territoire rural, ont fortement augmenté. La profession souffre en outre d'un manque d'attractivité et d'un certain isolement, alors que le vieillissement de la population laisse prévoir une hausse des besoins. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser et adapter la rémunération des MJPM à la charge réelle des dossiers, renforcer les moyens et la reconnaissance de la profession, et s'il envisage une réforme d'ensemble de l'organisation de la protection juridique des majeurs.
Sources et données
- La question sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Assemblée nationale)
- QANR5L17QE19329
- Ministère interrogé (source)
- PO873682