Nouvelle bonification indiciaire des secrétaires généraux de mairie

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie. La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a reconnu le rôle essentiel de ces agents dans les communes de moins de 3 500 habitants et la bonification prévue par le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 a été portée à 30 points par le décret n° 2022-281 du 28 février 2022. Toutefois, l'autorité hiérarchique attachée à ces fonctions étant regardée comme indivisible, l'administration considère qu'une commune ne peut compter qu'un seul secrétaire général de mairie. Un seul agent peut dès lors bénéficier de cette bonification, sauf lorsque deux agents à temps non complet exercent alternativement la fonction, la bonification étant alors proratisée selon leur quotité de travail, comme l'a rappelé la réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 25 avril 2024. Cette lecture ne correspond plus à la réalité de certaines communes rurales. Dans le Gers comme ailleurs, la complexité croissante des missions en matière d'urbanisme, de finances, de commande publique ou de ressources humaines conduit de plus en plus de communes à confier à plusieurs agents des responsabilités équivalentes, sans que celles-ci puissent être reconnues. Cette rigidité pèse sur l'attractivité d'un métier dont les difficultés de recrutement sont largement documentées. Dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, il apparaît souhaitable de laisser aux communes la faculté d'attribuer cette bonification à plusieurs agents, dès lors qu'elles estiment que leur organisation et le niveau de responsabilité exercé le justifient. Il lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend modifier le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 afin de permettre aux collectivités territoriales, sur décision de leur organe délibérant, d'attribuer la nouvelle bonification indiciaire liée aux fonctions de secrétaire général de mairie à plusieurs agents d'une même commune.