Exemption de facturation électronique et e-reporting pour les petits apiculteurs

M. Sébastien Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la généralisation de la facturation électronique et de l'e-reporting pour les très petits apiculteurs. À compter du 1er septembre 2027, les microentreprises et petites et moyennes entreprises seront soumises à l'obligation d'émettre leurs factures sous format électronique et de transmettre électroniquement à l'administration les données relatives à leurs transactions et, le cas échéant, à leurs paiements. Ces obligations s'appliquent également aux entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA, dès lors qu'elles sont assujetties à la TVA. Cette réforme concerne notamment de nombreux petits apiculteurs qui exercent une activité économique complémentaire ou de faible importance, avec quelques ruches et une production vendue principalement en circuit court, auprès de particuliers, sur de petits marchés ou dans leur entourage. Le Syndicat national d'apiculture, qui représente 23 500 apiculteurs, souligne que certains de ces producteurs réalisent seulement quelques centaines ou quelques milliers d'euros de chiffre d'affaires annuel. Pour ces exploitants, la mise en place de nouveaux outils numériques, le recours à une plateforme adaptée et la transmission régulière de données peuvent représenter une charge administrative et technique importante au regard du niveau très limité de leur activité. Le SNA estime ainsi qu'il existe un risque de disproportion entre les obligations imposées et la réalité économique de ces très petites activités. Cette situation intervient par ailleurs dans un contexte déjà difficile pour l'apiculture française, marqué notamment par l'augmentation des charges, les difficultés sanitaires, la mortalité des colonies, la concurrence des miels importés, la faiblesse des prix et une complexité administrative croissante. Les petits apiculteurs jouent également un rôle dans le maintien d'un maillage de ruchers sur les territoires ruraux, la pollinisation, la production locale de miel et la transmission des savoir-faire apicoles. Dans ce contexte, le Syndicat national d'apiculture demande l'instauration d'un seuil de 10 000 euros de chiffre d'affaires annuel, en dessous duquel les apiculteurs dont l'activité de production et de commercialisation demeure limitée seraient dispensés des obligations de facturation électronique et de e-reporting. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'étudier et, le cas échéant, de mettre en œuvre une exemption des obligations de facturation électronique et de e-reporting pour les apiculteurs réalisant moins de 10 000 euros de chiffre d'affaires annuel et s'il envisage les adaptations législatives ou réglementaires nécessaires pour tenir compte de la situation particulière de ces très petites activités apicoles.

Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique devient progressivement la norme d'échange obligatoire entre entreprises assujetties à la TVA. Dans un environnement où les échanges économiques sont largement numérisés, maintenir un circuit à part pour les plus petites structures aboutirait à les marginaliser progressivement et à entraver le développement de leurs relations commerciales. L'inclusion des petites entreprises dans la réforme vise ainsi à préserver la cohérence du tissu économique. Pour ces raisons, les apiculteurs, même au régime de la franchise en base de TVA, ne bénéficient pas d'un régime particulier. Depuis le 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA doivent être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs en choisissant une plateforme parmi les 150 plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. Pour les franchisés en base, l'obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre leurs données de transaction et de paiement n'interviendra qu'au 1er septembre 2027. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les franchisés en base qui ne disposent pas d'outils structurés de gestion. La réforme les conduit à s'équiper de solutions simples, parfois gratuites ou à très faible coût - parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. Ces outils apportent une meilleure organisation administrative, un suivi plus clair des paiements et une sécurisation des flux. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr. Le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Les gains attendus ne sont pas uniquement financiers au sens strict mais se traduisent souvent par une réduction des temps administratifs hors production. Pour une TPE, ce temps administratif n'est pas toujours valorisé mais constitue néanmoins une réelle charge. Enfin, la réforme poursuit des objectifs constants : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.