Exécution d'un congé locatif validé en appel en cas de pourvoi en cassation

M. Stéphane Travert appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'exécution d'un arrêt de cour d'appel validant un congé délivré à un locataire bénéficiant du régime de protection, lorsqu'un pourvoi en cassation est formé contre cette décision. La loi prévoit une protection particulière pour certains locataires, notamment en considération de leur âge et de leurs ressources, en encadrant strictement la possibilité pour le bailleur de s'opposer au renouvellement du bail. Toutefois, en application de l'article 579 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est, sauf disposition particulière, pas suspensif d'exécution. Un locataire protégé qui conteste la validité du congé peut ainsi, après avoir obtenu gain de cause en première instance mais avoir été débouté en appel, être contraint de quitter son logement alors même qu'un pourvoi en cassation est en cours. Une telle situation peut produire des conséquences difficilement réversibles. Si la Cour de cassation casse ultérieurement l'arrêt d'appel, le logement peut entre-temps avoir été repris, vendu ou reloué. Le locataire, bien qu'ayant finalement obtenu la remise en cause de la décision ayant entraîné son départ, risque alors de ne pouvoir retrouver son logement. Cette situation interroge sur l'effectivité de la protection accordée par la loi aux locataires concernés lorsque l'exécution de la décision d'appel est susceptible de créer une situation irréversible avant même que la Cour de cassation ne se soit prononcée. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de faire évoluer les dispositions applicables afin de permettre, dans ces situations particulières et lorsque le caractère de locataire protégé est au cœur du litige, la suspension ou l'aménagement de l'exécution de la décision ordonnant la libération du logement jusqu'à ce que la Cour de cassation ait statué.