Adaptation du droit de la responsabilité aux dommages sanitaires à effet différé

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les victimes de catastrophes sanitaires à effet différé pour obtenir réparation et faire établir les responsabilités. L'Association régionale de défense des victimes de l'amiante (ARDEVA) du Nord-Pas-de-Calais, qui accompagne depuis plus de trente ans les victimes et leurs familles, alerte sur la longueur des procédures et les obstacles auxquels se heurtent les personnes exposées à des substances dangereuses. Ces difficultés revêtent une importance particulière dans les Hauts-de-France, dont l'histoire industrielle demeure marquée par le drame de l'amiante. Lorsque les pathologies se déclarent plusieurs décennies après l'exposition, la reconstitution des faits, la conservation des preuves et l'identification des responsabilités deviennent particulièrement complexes. La multiplicité des expositions peut également rendre difficile l'établissement d'un lien de causalité à l'échelle individuelle. Les victimes et leurs proches doivent ainsi affronter, outre la maladie, des démarches judiciaires longues et éprouvantes. L'existence de dispositifs d'indemnisation ne saurait, à elle seule, répondre à leur attente légitime de justice et de reconnaissance des responsabilités. L'ARDEVA indique avoir saisi la chancellerie le 5 janvier 2026 afin de solliciter une réflexion nationale sur l'adaptation du droit de la responsabilité à ces situations. Dans son courrier du 7 septembre 2026, elle déplore également l'absence de réponse à la question écrite n° 15053, publiée le 12 mai 2026, portant sur cette problématique. Cette attente prolongée nourrit l'incompréhension des victimes et de leurs familles. M. le député demande donc à M. le garde des sceaux quelles suites il entend donner à cette démarche et s'il envisage d'engager, en associant les associations de victimes, les professionnels du droit et les experts scientifiques, une concertation sur l'adaptation des règles de responsabilité civile et pénale aux dommages sanitaires à effet différé. Il souhaite notamment connaître les mesures envisagées pour faciliter l'administration de la preuve, mieux prendre en compte la latence des maladies dans les règles de prescription et réduire les délais de traitement des procédures, dans le respect des droits de la défense. Il lui demande enfin selon quel calendrier le Gouvernement entend présenter ses orientations et répondre aux demandes formulées par l'ARDEVA.