La Poste : compensation financière et trajectoire de financement pour 2027

M. François Cormier-Bouligeon interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le niveau de la compensation versée par l'État à La Poste au titre de ses missions de service public et sur les crédits qui lui seront consacrés dans le projet de loi de finances pour 2027. Le rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale du 1er juillet 2026 (n° 2997), présenté par MM. Jacques Oberti et Jean-René Cazeneuve, constate que les quatre missions de service public confiées à La Poste font toutes l'objet d'une sous-compensation croissante, laquelle conduit à un déficit supérieur à un milliard d'euros par an depuis 2021, intégralement supporté par l'entreprise. Le taux de compensation s'est établi à 49,8 % en 2024. La loi de finances pour 2026 s'écarte en outre du contrat d'entreprise conclu entre l'État et La Poste, en ouvrant 450 millions d'euros pour le service universel postal au lieu de 500 millions et 129 millions d'euros pour la mission d'aménagement du territoire au lieu de 174 millions. Le Gouvernement a lui-même reconnu, en réponse au référé de la Cour des comptes de février 2025, que ce niveau de déficit n'était pas soutenable pour l'entreprise. Cette sous-compensation emporte des conséquences concrètes sur l'organisation du travail et sur les agents. Dans le département du Cher, les facteurs et factrices de Léré sont en grève depuis cent jours pour obtenir des conditions de travail adéquates. Dans les communes rurales, la tournée du facteur demeure souvent le dernier lien quotidien avec les habitants les plus âgés et les plus isolés. Les obligations imposées à La Poste comptent parmi les plus exigeantes d'Europe, la France étant, avec Malte, le seul État membre de l'Union européenne à imposer six jours de distribution par semaine à son opérateur postal. Il est légitime que ces exigences soient maintenues ; il est nécessaire qu'elles soient financées. Le rapport précité recommande, d'une part, le versement intégral de la compensation prévue par le contrat d'entreprise, y compris les incitations financières dues au titre de l'atteinte des objectifs de qualité de service, qui n'ont pas été versées en 2023 et 2024 et, d'autre part, le relèvement de la compensation à 66 % du coût réel des missions selon une trajectoire pluriannuelle de cinq ans. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer si le projet de loi de finances pour 2027 rétablira le niveau de compensation prévu par le contrat d'entreprise et sur quels programmes budgétaires ces crédits seront inscrits, ainsi que si la trajectoire de rehaussement recommandée par le rapport sera engagée dès l'exercice 2027 ou renvoyée à un texte ultérieur.

L'attention du Gouvernement est attirée sur le niveau de la compensation versée par l'État à La Poste au titre de ses missions de service public et sur les crédits qui lui seront consacrés dans le projet de loi de finances pour 2027. En effet, les compensations prévues en loi de finances initiale pour 2026 concernant les missions de service public confiées à La Poste en matière d'aménagement du territoire et de service universel postal sont inférieures au niveau des compensations versées en 2025. La compensation est également en deçà du niveau prévu dans le contrat d'entreprise en ce qui concerne la mission d'aménagement de territoire uniquement, le contrat ne fixant pas de niveau de compensation pour le service universel postal en 2026. La loi de finances initiale pour 2026 conduit donc à minorer de -44 M€ le montant de compensation de la mission d'aménagement du territoire et de -50 M€ la mission de service universel, postal par rapport à la loi de finances pour 2025. Cet effort demandé au groupe La Poste s'intègre dans un contexte global de redressement des finances publiques, nécessaire au vu de la dégradation du contexte macroéconomique (intervenu notamment depuis la signature de l'avenant au contre d'entreprise) et des engagements pris vis-à-vis de nos partenaires européens en matière de réduction du déficit. Ce contexte budgétaire implique donc des efforts de l'ensemble des acteurs des politiques publiques, auquel contribue le groupe La Poste à hauteur de -94 M€ en ce qui concerne les missions d'aménagement du territoire et de service universel postal. Ces économies, votées en loi de finances initiales pour 2026, s'appuient sur des mesures documentées d'évolution du périmètre ou des modalités de réalisation de ces missions de service public, afin de ne pas dégrader le déficit du compte de ces missions de service public, et d'adapter les contours de ces services publics à l'évolution des usages. Ces mesures font l'objet d'un travail approfondi, mené en étroite collaboration entre les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du groupe La Poste. Les parties prenantes concernées sont également associées à ces réflexions : les économies proposées font l'objet de discussions, notamment dans le cadre de la renégociation en cours du contrat de présence postale avec l'Association des maires de France, afin d'adapter la présence postale aux besoins réels des territoires. A titre illustratif, en 2026, la réduction de la compensation versée au titre de l'aménagement du territoire, à hauteur de -44 M€ n'a pas remis en cause les fondamentaux du service public, puisque les dépenses obligatoires inscrites dans le contrat de présence postale, et notamment les indemnités versées aux agences postales communales, ont été intégralement maintenues. Par ailleurs, les signataires du contrat ont décidé, à titre exceptionnel, de ne pas verser d'enveloppes aux commissions départementales de présence postale pour l'année 2026, traditionnellement peu mobilisées en année d'élections municipales. Grâce à cette mesure, les indemnités ne subiront aucune baisse en 2026 et les engagements pris envers les territoires seront pleinement respectés.  Le projet de loi de finances pour 2027 intègre une économie additionnelle de 30 M€ sur la compensation versée au titre du service universel postal, une stabilisation du niveau de la compensation versée au titre de l'aménagement du territoire, et une revalorisation de 1 M€ de la compensation versée au titre du transport de la presse. Ces économies s'inscrivent également dans un contexte plus global de réforme du groupe La Poste, dans la continuité du nouveau plan stratégique annoncé à l'été 2026, visant notamment une adaptation des missions de service public aux usages, et l'amélioration de la performance opérationnelle du groupe.