Généralisation de la facturation électronique entre entreprises

M. Stéphane Lenormand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'accompagnement des entreprises dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique entre entreprises (B2B). Prévue par les différentes lois de finances ayant instauré puis aménagé cette réforme, la généralisation de la facturation électronique constitue une évolution majeure des obligations administratives et fiscales des entreprises. Son déploiement interviendra de manière progressive, avec, à compter de septembre 2026, l'obligation pour l'ensemble des entreprises d'être en mesure de recevoir des factures électroniques, puis l'obligation d'émettre ces factures selon un calendrier échelonné en fonction de la taille des entreprises. Si cette réforme poursuit des objectifs légitimes de simplification, de modernisation des échanges commerciaux et de lutte contre la fraude à la TVA, sa mise en œuvre suppose des adaptations parfois importantes des systèmes d'information, des logiciels de gestion et des procédures internes, en particulier pour les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les travailleurs indépendants. Ces enjeux sont susceptibles d'être encore plus marqués dans les territoires ultramarins, où les entreprises peuvent être confrontées à des contraintes spécifiques, qu'il s'agisse de l'accès aux solutions numériques, de la disponibilité de prestataires spécialisés, des coûts de mise en conformité ou encore des besoins en formation et en accompagnement. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les dispositifs d'information, d'accompagnement technique et financier que le Gouvernement a mis en place ou entend déployer afin de permettre à l'ensemble des entreprises d'anticiper sereinement l'entrée en vigueur de la facturation électronique. Il souhaite également savoir si des mesures spécifiques sont envisagées en faveur des entreprises des outre-mer, afin de tenir compte des réalités économiques et des contraintes propres à ces territoires et de garantir une mise en œuvre effective et équitable de cette réforme.

Les TPE et PME assujetties à la TVA sont soumises de plein droit à la réforme de la facturation électronique. Elles doivent ainsi choisir une plateforme agréée de réception de factures électroniques avant le 1er septembre 2026. Les plateformes agréées par l'État proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…). Les professionnels réalisant peu de factures, particulièrement les TPE et les PME, pourront s'équiper de solutions très simples, souvent gratuites ou à faible coût, et parfois directement intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. Ces offres diversifiées, révélatrices d'un marché concurrentiel, sont de nature à sécuriser les professionnels. Depuis plusieurs mois, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) accompagne les entreprises dans l'appropriation de la réforme, via son réseau de référents Facturation électronique (près de 350 agents, répartis sur tout le territoire, y compris dans les territoires ultra-marins). Elle assure régulièrement des conférences, au niveau départemental, pour présenter la facturation électronique auprès des professionnels, en partenariat avec les chambres consulaires et/ou des experts-comptables, qui relaient les informations auprès des entreprises. Cet effort d'accompagnement a évidemment vocation à perdurer au-delà du 1er septembre 2026. Le site impots.gouv.fr propose également une documentation très riche sur la réforme (film de présentation de la réforme, fiches, foire aux questions, dépliants…) ainsi qu'un logigramme qui permet aux entreprises, en quatre questions, de connaître leurs obligations. L'administration a par ailleurs déployé un numéro de téléphone national (0806 807 807) depuis février 2026 dédié à la facturation électronique. Il permet à tous les usagers professionnels s'interrogeant sur la réforme d'entrer en contact avec un agent public et d'échanger sur la réforme et ses conséquences.  Le dispositif d'assistance téléphonique est structuré en plusieurs niveaux, garantissant que toutes les questions, de la plus simple à la plus complexe, soit traitée.  La situation des territoires ultra-marins au regard de la facturation électronique n'est pas uniforme. Certains sont en dehors de son champ d'application (Guyane, Mayotte et les collectivités d'outre-mer) tandis que d'autres sont pleinement concernés (Guadeloupe, Martinique, la Réunion).  Ces derniers ont vocation à entrer dans la réforme conformément au calendrier fixé par l'État, afin de permettre à leurs entreprises de gagner en compétitivité et de prendre toute leur place dans le tissu économique, sans risque de marginalisation. La DGFiP accorde une attention particulière à l'accompagnement de l'outre-mer, en veillant à la bonne appropriation de la réforme par les acteurs économiques concernés et, via ses référents Facturation électronique territoriaux, en répondant systématiquement aux demandes d'éclaircissement.