Reconnaissance des secrétaires généraux de mairie

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le bilan des réformes engagées depuis 2023 en faveur des secrétaires généraux de mairie et sur les difficultés persistantes signalées par la profession. La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a consacré la dénomination de secrétaire général de mairie et ouvert plusieurs voies d'évolution de carrière. Les quatre décrets du 16 juillet 2024 et la circulaire du 18 octobre 2024 ont précisé ces dispositifs : un plan de requalification permettant, jusqu'au 31 décembre 2027, la promotion d'agents de catégorie C en catégorie B sans contingentement ; un dispositif pérenne de formation-promotion ; une obligation de formation au premier emploi ; un avantage spécifique d'ancienneté. Le décret n° 2025-1099 du 19 novembre 2025 a ouvert une voie dédiée de promotion interne vers la catégorie A. À compter du 1er janvier 2028, le recrutement en catégorie C sur ces fonctions sera proscrit. Ces avancées sont unanimement saluées comme une première étape importante. Pour autant, réunis le 13 juin 2026 pour leur premier congrès national, prolongeant une mobilisation née dans le Gers, les secrétaires généraux de mairie ont fait part d'un sentiment d'inachèvement. Une enquête nationale conduite à l'été 2025 auprès de 622 agents fait apparaître que 21 % seulement se déclarent satisfaits de la loi, que 53 % des agents contractuels n'ont pas été revalorisés et que 31,8 % seulement ont bénéficié de la promotion interne dérogatoire. Cette situation est d'autant plus préoccupante que 10 000 à 12 000 postes pourraient devenir vacants d'ici 2030 sous l'effet des départs en retraite, faisant peser un risque réel sur la continuité du service public de proximité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer un premier bilan chiffré de ces dispositifs : le nombre d'agents ayant bénéficié du plan de requalification, du dispositif de formation-promotion et de la nouvelle voie d'accès à la catégorie A, ainsi que la part des agents demeurant en catégorie C à l'approche de l'échéance du 1er janvier 2028. Il appelle plus particulièrement son attention sur la situation des agents relevant du premier grade de la catégorie C, celui d'adjoint administratif territorial. Ne relevant pas d'un grade d'avancement, ces agents sont aujourd'hui exclus tant du plan de requalification que du dispositif de formation-promotion, alors même que nombre d'entre eux exercent effectivement les fonctions de secrétaire général de mairie et qu'une évolution réglementaire en leur faveur avait été annoncée. À l'approche de l'échéance de 2028, qui réservera ces fonctions aux agents de catégorie B ou A, leur avenir professionnel apparaît particulièrement incertain. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour ouvrir à ces agents un accès effectif à la catégorie B et sécuriser leur situation, et selon quel calendrier.

Le Gouvernement suit avec attention la mise en oeuvre des différents dispositifs prévus par la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.  Ainsi, un bilan du plan de requalification, dispositif de promotion interne dérogatoire, mis en place jusqu'au 31 décembre 2027, est présenté chaque année devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. On estime à environ 4 400 le nombre d'agents ayant bénéficié de ce plan de requalification en 2024 et 2025. Toutefois, certains agents remplissant les conditions pour bénéficier de cette promotion interne dérogatoire n'ont pas encore été proposés par leur employeur. Ces promotions font évoluer la structuration catégorielle des secrétaires généraux de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants. Ainsi, les agents de catégorie C représentaient environ 40 % des effectifs recensés en 2025, contre 56 % en 2024. Les agents de catégorie B sont désormais majoritaires. Quant aux agents de catégorie C1, dont le recrutement est irrégulier, ils représenteraient encore 7 % des agents. Conscients de cette irrégularité et de la pénalisation qu'elle entraîne pour ces agents, certains employeurs territoriaux proposent leur avancement de grade, qui leur permettra de bénéficier du plan de qualification. Par ailleurs, la régularité des recrutements sur les fonctions de secrétaire général de mairie constitue un point de vigilance prioritaire au titre du contrôle de légalité. Le dispositif de formation-promotion a été déployé en 2026. Ce dispositif, ouvert aux agents de catégorie C relevant d'un grade d'avancement, comprend une formation de 56 jours, répartie en plusieurs modules, validée par une commission d'équivalence relevant du Centre national de la fonction publique territoriale, puis un examen professionnel sous forme d'épreuve orale. Les 110 agents inscrits en 2026 dans ce dispositif se présentent à cet examen professionnel entre septembre et décembre 2026 dans les différents centres de gestion qui les organisent. Il convient de noter que certains candidats ne pouvant bénéficier du plan de réqualification, car exerçant les fonctions de secrétaires généraux de mairie depuis moins de 4 ans, se sont inscrits dans ce dispositif. Pour atteindre l'objectif de valorisation des fonctions de secrétaire général de mairie, le Gouvernement a soutenu, dans le cadre du projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, l'amendement parlementaire prorogeant le plan de requalification de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2029. Cette prorogation permettrait ainsi à des agents de catégorie C de bénéficier de la promotion interne dérogatoire jusqu'en 2029, et accompagnerait les employeurs territoriaux dans la mise en œuvre de l'obligation de recruter dans un corps ou un cadre d'emplois classé au moins en catégorie B sur les fonctions de secrétaire général de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants, au-delà du 1er janvier 2028.