Revalorisation des grilles indiciaires de la fonction publique

M. Jean-René Cazeneuve interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des agents publics dont la rémunération indiciaire se retrouve, au 1er juin 2026, inférieure au SMIC, après sa revalorisation de 2,41 % intervenue à cette date, faisant suite à celle de 1,18 % du 1er janvier 2026. Selon les données du ministère, environ 862 000 agents publics sont concernés par cette situation. Ils bénéficient, à titre correctif, d'une indemnité différentielle destinée à aligner leur rémunération sur le niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce mécanisme, institué en 1991, traduit une réalité structurelle préoccupante : depuis plus de trente ans, les revalorisations successives du SMIC ont régulièrement rattrapé, voire dépassé, le bas de la grille indiciaire de la fonction publique. Cette indemnité différentielle, si elle assure un plancher de rémunération, ne constitue pas une véritable reconnaissance de l'engagement des agents publics. Elle n'est par ailleurs pas prise en compte dans l'assiette de cotisation pour la pension des agents affiliés à la CNRACL, même si elle est assujettie au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) dans les limites réglementaires en vigueur. Ce recours répété à un dispositif d'exception révèle les limites d'une politique salariale qui ne s'attaque pas à la cause profonde du problème : le décrochage des grilles indiciaires par rapport à l'évolution du coût de la vie et du secteur privé. Cette situation contribue à l'érosion de l'attractivité du service public, en particulier pour les recrutements dans les catégories C, déjà fragilisées par des tensions structurelles de recrutement. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement entend engager un travail approfondi de revalorisation des grilles indiciaires et s'il envisage la tenue d'une grande conférence salariale réunissant l'ensemble des employeurs publics et des organisations syndicales représentatives, afin de traiter durablement cette question et de redonner à la fonction publique l'attractivité qu'elle mérite.

L'article 1er du décret n° 91-769 du 2 août 1991 prévoit le versement d'une indemnité différentielle aux militaires à solde mensuelle, aux fonctionnaires et aux agents publics lorsque le traitement indiciaire pris en compte pour l'application de ce dispositif est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance. À la suite de la revalorisation du SMIC de 2,41 % intervenue le 1er juin 2026, portant son montant à 1 867,02 euros bruts mensuels, environ 862 000 agents publics bénéficient de ce mécanisme. Le montant maximal de l'indemnité différentielle s'établit à 65,28 euros bruts par mois. Cette indemnité correspond à la différence entre le montant brut mensuel du SMIC et le montant brut mensuel de leur traitement indiciaire. Les primes et indemnités ne sont pas prises en compte dans ce calcul. L'indemnité différentielle est donc versée indépendamment du niveau de régime indemnitaire dont bénéficie l'agent. À titre d'illustration, parmi les agents concernés par le dispositif, les primes et rémunérations indemnitaires représentent en moyenne 23,9 % du salaire brut mensuel des agents de catégorie C et 28,6 % de celui des agents de catégorie B. Ce dispositif permet d'apporter une réponse immédiate à chaque revalorisation du SMIC. Il ne constitue toutefois pas, à lui seul, une réponse au tassement progressif des débuts de grilles et à ses conséquences sur les perspectives de progression professionnelle. C'est pourquoi le Gouvernement a annoncé, lors du rendez-vous salarial du 8 juillet 2026 réunissant les organisations syndicales représentatives et les employeurs publics, l'engagement d'un chantier pluriannuel destiné à rétablir une dynamique de progression en début de carrière, à traiter progressivement le tassement des grilles et à réduire le nombre d'agents dépendant de l'indemnité différentielle. Les travaux portent notamment sur les possibilités d'injection ciblée de points d'indice, leur rythme de montée en charge et leur articulation avec l'indemnité différentielle. Ce chantier s'inscrit plus largement dans les travaux engagés sur les rémunérations et les parcours professionnels, qui portent également sur une meilleure prise en compte de l'expérience professionnelle lors de l'entrée dans un corps ou cadre d'emplois, sur les possibilités d'avancement de grade et sur les conditions de promotion interne. Le Gouvernement entend poursuivre ces travaux dans le cadre du dialogue national avec les représentants des agents et des employeurs publics, en tenant compte à la fois de l'objectif d'attractivité de la fonction publique, de la nécessité de redonner des perspectives de progression aux agents en début de carrière et des contraintes pesant sur les finances publiques.