Majoration des indemnités des élus au titre des anciens chefs-lieux de canton

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la persistance de la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux prévue par le décret n° 2015-297 du 16 mars 2015. Ce dispositif permet aux communes qui étaient chefs-lieux de canton avant le redécoupage de 2014 de maintenir une majoration de leurs indemnités (souvent à hauteur de 15 %), au nom d'un droit acquis. Or, onze ans après la mise en œuvre de la réforme territoriale, la légitimité de ce complément indemnitaire, décorrélé de la réalité actuelle de la carte cantonale, ne semble plus une évidence. Aujourd'hui, face à une crise persistante et à une exigence de sobriété publique partagée par tous nos concitoyens, le maintien de ces disparités entre collectivités locales paraît anachronique. Une abrogation de cette disposition permettrait d'envisager une augmentation des indemnités des élus de toutes les communes afin d'accompagner les élus dans leur engagement. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réviser ce décret de 2015 afin d'harmoniser le régime indemnitaire des élus sur une base juste, transparente et actualisée.

L'exercice d'un mandat local est, par principe, gratuit. Les élus locaux peuvent toutefois bénéficier d'indemnités de fonction venant compenser les dépenses et les sujétions résultant de l'exercice de leur mandat. Des majorations d'indemnités de fonction peuvent également être votées dans certaines communes par l'assemblée délibérante, conformément aux dispositions des articles L. 2123-22 et R. 2123-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il s'agit notamment des communes chefs-lieux de département, d'arrondissement et des communes « bureau centralisateur de canton ». La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 a modifié le périmètre des cantons et substitué la notion de chef-lieu de canton à celle de bureau centralisateur du canton. Le décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton a fixé le montant de cette majoration à 15 % de l'indemnité de fonction du maire depuis le 1er janvier 2016 (article R. 2123-23 du CGCT). La définition du montant de cette majoration, en proportion de l'indemnité du maire, relève ainsi du pouvoir réglementaire. Le principe du maintien de ces majorations indemnitaires n'a été assorti d'aucune condition de délai qui imposerait son expiration et n'est pas lié à l'issue des mandats. Le législateur a entendu maintenir cette possibilité à la fois pour les communes devenues « bureau centralisateur » et pour les communes qui, sans avoir cette qualité, étaient chefs-lieux de canton avant la loi du 17 mai 2013 précitée. Ainsi, les communes qui ont perdu leur qualité de chef-lieu de canton à la suite de la réforme relative aux limites territoriales des cantons intervenue en 2013 conservent, sans date limite, la possibilité de majorer les indemnités de fonction de leurs élus. Le Gouvernement n'entend pas supprimer les majorations indemnitaires au bénéfice des maires des anciens chefs-lieux de canton ou des actuels bureaux centralisateurs de canton au regard des responsabilités exercées par ces élus.