Conséquences généralisation facturation électronique pour les artisans et PME

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences de la généralisation de la facturation électronique pour les artisans et petites entreprises. À compter du 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devront être en capacité de recevoir des factures électroniques, puis, selon leur taille, d'émettre leurs factures via des plateformes agréées à partir de septembre 2027. Cette réforme a pour objectif la lutte contre la fraude à la TVA et vise une simplification à terme des obligations déclaratives. Toutefois, elle suscite des inquiétudes auprès des petites entreprises artisanales, commerciales et agricoles. Ces entreprises craignent des coûts supplémentaires à supporter du fait de la nécessité de souscrire à des plateformes privées payantes, du temps de formation des dirigeants et de leurs équipes, de la complexité technique accrue et du risque d'alourdissement des tâches administratives. Alors que les petites entreprises sont déjà soumises à de nombreuses obligations, cette réforme peut apparaître disproportionnée au regard des bénéfices attendus. Aussi, il lui demande si le Gouvernement a prévu de mettre en place des dispositions concrètes pour les accompagner dans cette transition.

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes agréées. Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, près de 130 plateformes ont obtenu une immatriculation définitive. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), via des offres gratuites ou sans surcoût pour les TPE/PME, avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public, mais aussi des offres à plus forte valeur ajoutée impliquant des fonctions que n'aurait pas proposées le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les entreprises. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr ; le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.