EPCI - plateformes numériques : difficultés à recouvrir la taxe de séjour

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) face au non-respect récurent, par certaines plateformes numériques, de leurs obligations légales en matière de collecte et de reversement de la taxe de séjour. Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment à l'article L. 2333-33, la taxe de séjour est perçue par les plateformes numériques lorsqu'elles interviennent en qualité d'intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non-professionnels. L'article L. 2333-34 du CGCT prévoit que le reversement de la taxe de séjour collectée par ces plateformes intermédiaires de paiement doit être effectué au plus tard le 30 juin et le 31 décembre de chaque année. Ce même article précise également que les plateformes sont tenues de transmettre une déclaration détaillée comportant la date du début du séjour, la date de perception de la taxe de séjour, l'adresse de l'hébergement, le nombre de personnes ayant séjourné, le nombre de nuitées, le prix de chaque nuitée lorsque l'hébergement n'est pas classé, le montant de la taxe de séjour perçue, le numéro d'enregistrement du meublé de tourisme lorsqu'il existe et les motifs d'exonération de la taxe. Ainsi, par exemple, la plateforme Booking a reversé la taxe de séjour collectée au second semestre 2025 le 16 janvier 2026, en dehors des délais réglementaires. L'état déclaratif devant accompagner le reversement n'est parvenu au service taxe de séjour de Saint-Malo Agglomération que le 2 février 2026. Outre le non-respect des délais de reversement et de déclaration imposées par l'article L. 2333-34 du CGCT, cet état déclaratif est incomplet : absence de numéro d'enregistrement pour les meublés de tourisme situés à Saint-Malo, adresses d'hébergement manquantes, incohérences dans certains montants déclarés ainsi que des hébergements absents laissant supposer que la plateforme n'a pas collecté la taxe de séjour pour certains hébergeurs non professionnels, alors même qu'elle a été intermédiaire de paiement pour ces séjours. Cette situation perdure depuis l'entrée en vigueur au 1e janvier 2019 des dispositions issues de la loi n° 2017-1775 de finances rectificatives pour 2017 qui a rendu obligatoire la collecte de la taxe de séjour par les plateformes numériques dès lors qu'elles sont intermédiaires de paiement. Alors même que les condamnations judiciaires des plateformes numériques se multiplient, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les collectivités face à ces difficultés de recouvrement et pour faire appliquer la réglementation en vigueur et obliger les plateformes à s'y conformer.

En application des articles L. 2333-33 et L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les opérateurs numériques agissant en qualité d'intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels sont effectivement tenus de collecter la taxe de séjour, d'en assurer le reversement dans les délais réglementaires et de transmettre aux collectivités bénéficiaires une déclaration comportant l'ensemble des informations requises. Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés opérationnelles rencontrées par certaines collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale pour assurer le suivi et le contrôle du respect de ces obligations, en particulier en cas de manquements relatifs aux délais de reversement ou à la complétude et à la fiabilité des données transmises. À cet égard, le cadre juridique en vigueur prévoit d'ores et déjà plusieurs leviers d'action. D'une part, l'expérimentation de l'outil FARITAS, pour Faciliter le Recouvrement de l'Impôt et de la Taxe de Séjour, prévue par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, vise à instaurer une procédure de déclaration en ligne unique et harmonisée, afin de simplifier les démarches des hébergeurs et d'améliorer la fiabilité des informations collectées. D'autre part, les collectivités disposent de pouvoirs de contrôle et peuvent, en cas de défaut ou d'insuffisance de déclaration, recourir à une procédure de taxation d'office, dans les conditions prévues par l'article R. 2333-48 du CGCT. En outre, les manquements aux obligations déclaratives et de reversement sont susceptibles d'engager la responsabilité des plateformes concernées, le cas échéant devant le juge. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour accompagner les collectivités territoriales dans l'exercice de leurs compétences et veillera à la pleine effectivité des obligations légales applicables aux plateformes numériques.