Exclusion des assistants d'éducation du bénéfice du CESU garde d'enfant

M. Yannick Monnet interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur l'anomalie qui conduit les assistants d'éducation (AED) à se trouver exclus du bénéfice des CESU garde d'enfant 0-6 ans. Les assistants d'éducation des établissements publics sont des agents publics contractuels en CDD ou CDI. Ils devraient, à ce titre, pouvoir bénéficier des CESU garde d'enfant 0-6 ans. Ce dispositif est, en effet, accessible « aux agents en activité rémunérés sur le budget de l'État, ou sur le budget de certains établissements publics, ayant à leur charge un ou plusieurs enfants âgés de 0 à 6 ans, dont la garde est assurée à titre onéreux durant leurs heures de travail ». Pourtant, dans le département de l'Allier, les AED essuient actuellement un refus à leurs demandes par le service CESU. Cette difficulté trouverait son origine dans le fait qu'ils sont gérés par le lycée Pierre-Joël Bonté de Riom et que leur fiche de paie n'est pas produite par le ministère. Les attestations de leur employeur, attestant qu'ils sont bien payés par le budget de l'État, n'ont jusqu'ici pas suffi à régulariser cette situation, particulièrement injuste pour des personnels qui figurent parmi les plus mal rémunérés de l'éducation nationale. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour résoudre cette anomalie administrative et permettre aux AED de bénéficier effectivement des CESU garde d'enfants 0-6 ans.

Le Gouvernement confirme à M. le Député que les assistants d'éducation des établissements publics sont des agents publics contractuels en CDD ou CDI qui peuvent, à ce titre, bénéficier des chèques emploi service universel (CESU) garde d'enfant 0-6 ans. Le changement de prestataire en charge de l'instruction des dossiers de CESU garde d'enfants en 2025 a induit un retard dans la prise en charge des agents concernés. Cette anomalie est désormais rectifiée et les assistants d'éducation peuvent bénéficier du CESU garde d'enfants 0-6 ans conformément à l'arrêté du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret no 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'État.