Réponse publiée

question écrite

Situation des buralistes en France

Lionel Tivoli RN · Assemblée nationale · 17e législature · n° 12702

Ministère interrogé
PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat
Attribuée à
Action et comptes publics
Rubrique
Commerce et artisanat

En clair

Question écrite de Lionel Tivoli, publiée au Journal officiel le 10 févr. 2026. Aucune réponse publiée après 268 jours.

La question

M. Lionel Tivoli appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation des buralistes dans le pays. Profession déjà durement fragilisée depuis plusieurs années, les buralistes sont pleinement confrontés à une concurrence déloyale de la part de pays pratiquant des prix de vente de produits de tabac à très faible coût. En dehors de cette concurrence internationale, ils sont confrontés à un système de contrebande et de commerce illicite de tabac à proximité même de leurs établissements. Cette situation est créatrice d'un grave préjudice pour ces commerçants qui constituent des maillons essentiels pour la vie des communes du pays. Par ailleurs, la multiplication de ces activités illicites constitue un manque à gagner significatif pour l'État. Bien que des mesures de contrôle aient pu être mises en place par les pouvoirs publics pour s'attaquer à ces phénomènes néfastes, la situation actuelle reste très dégradée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation et de lui faire part des mesures qui peuvent être prises dans les meilleurs délais afin de protéger les buralistes.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE12702
Ministère interrogé (source)
PO873640