Projet de création du groupement des instituts du service public (GISP)

M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur le projet de création du groupement des instituts du service public (GISP). Cette réforme, contre laquelle l'ensemble des représentants des personnels se sont prononcés lors du vote du lundi 15 décembre 2025, prévoit la fusion, à compter du 1er janvier 2026, des cinq instituts régionaux d'administration (IRA) au sein d'une structure unique. Alors que les gouvernements successifs ont affirmé leur volonté de renforcer le recrutement des cadres intermédiaires de la fonction publique d'État, notamment par le biais des IRA, ce projet apparaît comme une mise sous tutelle de ces établissements. Il suscite de vives inquiétudes quant à de possibles réductions d'effectifs, à la recentralisation des fonctions supports et à une remise en cause de l'autonomie pédagogique. La centralisation annoncée de l'organisation des concours priverait en outre les IRA de leur rôle essentiel dans le recrutement, la formation et l'accompagnement des futurs cadres de l'État. L'IRA de Bastia serait particulièrement fragilisé par cette réforme, en raison de son insularité et de son ancrage territorial. La remise en question des modalités d'affectation géographique des élèves porterait atteinte à son attractivité, pourtant déterminante pour son fonctionnement et son rayonnement. Il lui demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter aux personnels des IRA, notamment en ce qui concerne le maintien des postes, la préservation des missions des instituts et de leur autonomie pédagogique, ainsi que des précisions sur la place et le rôle de l'IRA de Bastia au sein de ce dispositif centralisé, afin que soient pleinement prises en compte ses spécificités et réalités locales.

La fusion des instituts régionaux d'administration (IRA) au sein d'un nouvel établissement public – le Groupe des instituts du service public (G-ISP) – le 1er janvier 2027 vise notamment à rendre la filière administrative, et plus particulièrement le corps des attachés d'administration de l'Etat, plus attractifs dans le contexte d'un marché du travail fortement concurrentiel. Cette réforme s'inscrit dans un cadre plus large de revalorisation de l'encadrement de proximité de l'État avec un chantier statutaire et de valorisation du parcours de carrière. Les IRA, actuellement sous la tutelle du Premier ministre, laquelle est exercée en son nom par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), et qui deviendront les instituts du service public le 1er janvier 2027, sortiront renforcés de cette réforme, offrant aux élèves une même formation sur tout le territoire. La mutualisation des fonctions support à venir permettra de recentrer les instituts sur leur cœur de métier : former les cadres grâce à une formation d'excellence sur la base d'une maquette unifiée, la formation continue étant appelée à monter en puissance pour ce qui concerne les agents en transition professionnelle et en reconversion ainsi que pour les contractuels intégrant pour la première fois une administration. Les instituts seront chargés de mettre en œuvre les modalités pédagogiques en tenant compte du contexte local. L'année 2026 sera une année de transition avec la mise en place du siège de l'établissement public et la définition de l'organisation future des instituts. La mise en place de cette organisation se fera de manière progressive à compter de 2027, avec un accompagnement renforcé des agents occupant des postes qui seraient concernés par cette réorganisation.  La réforme ne remet pas en cause l'implantation des sites de formation, en particulier celui de Bastia. Elle consolide l'ancrage territorial des instituts du service public avec la création, au sein de chaque institut, d'un comité des partenariats territoriaux. Les travaux sur les modalités d'organisation des concours et d'affectation sont en cours, en associant étroitement l'ensemble des parties prenantes et en tenant compte du fait que la territorialisation est un facteur indéniable d'attractivité.