Calcul de la population dans la dotation globale de fonctionnement

M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les difficultés que posent, dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF), les critères de prise en compte de la population pour les communes dans lesquelles la part de résidence secondaire est importante. En effet, depuis la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui a initié la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales, de nombreux contribuables propriétaires de plusieurs résidences font le choix de modifier leur habitation principale afin de d'établir leurs résidences secondaires dans les communes dans lesquelles la fiscalité est la plus faible, tout en continuant d'habiter effectivement et habituellement dans ces communes. Cette optimisation de la fiscalité locale a toutefois des conséquences néfastes sur les budgets des collectivités et peut menacer leurs équilibres budgétaires. En effet, dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF), l'État prend en compte un habitant par résidence secondaire tandis que la population des résidences principales est prise en compte dans sa totalité. Si les communes peuvent imposer davantage les résidences secondaires en mettant en place une majoration de la taxe d'habitation pouvant aller jusqu'à 60 % dans certains cas, cette augmentation de la pression fiscale sur les ménages va à l'encontre de l'objectif recherché par le Gouvernement lors de la réforme de la taxe d'habitation votée au début du précédent quinquennat. C'est pourquoi il lui demande comment cette problématique peut être prise en compte et quelles mesures il entend prendre pour compenser la diminution de la dotation globale de fonctionnement dans les communes concernées par cette baisse du nombre de résidences principales, qui ne se traduit pas par une baisse du nombre d'habitants.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) a vocation à financer les charges générales de fonctionnement des collectivités, en fonction d'indicateurs objectifs de ressources et de charges actualisés, mais sans tenir compte des choix de gestion des collectivités.Pour autant, d'une part, comme vous le rappelez, la population prise en compte pour la répartition de la DGF est majorée d'un habitant par résidence secondaire, afin de tenir compte des charges supportées par les communes dont une partie de la population n'est présente que de manière saisonnière. Pour la répartition de la dotation forfaitaire, principale composante de la DGF des communes, il est, en outre, ajouté 0,5 habitant par résidence secondaire à la population des communes de moins de 3 500 habitants, dont les résidences secondaires représentent au moins 30 % de la population DGF et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal par habitant moyen de la strate démographique. D'autre part, la situation que vous décrivez s'agissant des communes contraintes d'augmenter leur taux d'imposition sur les résidences secondaires est prise en compte par l'utilisation, pour la répartition de la DGF, du critère de l'effort fiscal, indicateur permettant d'évaluer la mobilisation par la commune de ses bases de fiscalité locale. Il est calculé en rapportant les produits perçus par la commune sur certaines taxes pour lesquelles la commune dispose d'un pouvoir de taux, dont la taxe d'habitation sur les résidence secondaires, aux produits que la commune pourrait percevoir en appliquant les taux moyens constatés au niveau national. De la sorte, et toutes choses égales par ailleurs, une commune présentant un effort fiscal supérieur se verrait attribuer une DGF d'un montant supérieur, afin que la solidarité nationale bénéficie davantage aux communes contraintes, faute d'autres sources de financement, de mobiliser plus fortement que la moyenne leurs bases fiscales.