En attente de réponse

question écrite

Statut des assistants dentaires dans la fonction publique hospitalière

Philippe Fait HOR · Assemblée nationale · 17e législature · n° 10375

Ministère interrogé
Fonction publique et réforme de l'État
Attribuée à
Action et comptes publics
Rubrique
Fonction publique hospitalière

En clair

Question écrite de Philippe Fait, publiée au Journal officiel le 21 oct. 2025. Aucune réponse publiée après 380 jours.

La question

M. Philippe Fait interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, au sujet du statut des assistants dentaires exerçant dans la fonction publique hospitalière. À ce jour, il n'existe pas de grille indiciaire spécifique à cette profession au sein de la FPH. De ce fait, les assistants dentaires sont rémunérés sur la grille des aides-soignants, sans perspective de titularisation ni accès aux primes auxquelles d'autres professions paramédicales peuvent prétendre. Cette situation, qui concerne de nombreux établissements sur l'ensemble du territoire, entraîne une iniquité de traitement et un manque de reconnaissance du rôle indispensable de ces professionnels dans la prise en charge des patients et dans le bon fonctionnement des services hospitaliers. Aussi, il lui demande quelles perspectives le Gouvernement envisage afin d'adapter le cadre statutaire et indemnitaire des assistants dentaires hospitaliers à la réalité de leurs missions.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE10375
Ministère interrogé (source)
PO873737