Assemblée nationale et Sénat · depuis juillet 2024
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262 questions correspondent à ces filtres : 262 questions écrites. Le Gouvernement a répondu à 245 questions écrites sur 262 (94 %), en 175 jours en médiane.
- Questions écrites
- 262dont 245 avec réponse
- Délai médian de réponse
- 175 jourssur 245 questions écrites avec réponse
- En attente de réponse
- 9sans réponse publiée
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Requalification juridique du vol de chiens
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