Mission d'information · Assemblée nationale · 18 nov. 2015 → 20 juin 2017

Réforme de la procédure pénale

relève de Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Page officielle (nouvel onglet)

En clair

Réforme de la procédure pénale comptait 2 membres. Fin le 20 juin 2017.

Membres: 2au 20 juin 2017

Membres 2

Les Républicains 1
SER 1

Rapporteurs: Patrick Devedjian Les Républicains · Dominique Raimbourg SER

Membres et fonctions au 20 juin 2017, selon le référentiel des organes de l'Assemblée ; groupe à cette date.

Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)