Mission d'information · Assemblée nationale · 23 nov. 2016 → 22 févr. 2017

Mission d’information sur les incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française

Présidente-rapporteure : Anne-Yvonne Le Dain SER · relève de Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Page officielle (nouvel onglet)

En clair

Mission d’information sur les incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française comptait 3 membres ; présidence : Anne-Yvonne Le Dain. Fin le 22 févr. 2017.

Membres: 3au 22 févr. 2017

Membres 3

SER 2
Les Républicains 1

Présidente-rapporteure: Anne-Yvonne Le Dain SER
Vice-présidente: Cécile Untermaier SER
Vice-président, co-rapporteur: Philippe Gosselin Les Républicains

Membres et fonctions au 22 févr. 2017, selon le référentiel des organes de l'Assemblée ; groupe à cette date.

Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)