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Mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales
En clair
Mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales comptait 19 membres ; présidence : Éric Diard. Fin le 23 mai 2018.
- Membres
- 19au 23 mai 2018
Membres 19
- Président
- Éric Diard LR
- Rapporteure
- Émilie Cariou LaREM
17 autres membres
- LaREM Florent Boudié
- MODEM Jean-Louis Bourlanges
- FI Éric Coquerel
- LR Marie-Christine Dalloz
- UDI-AGIR Charles de Courson
- LaREM Joël Giraud
- LaREM Nadia Hai
- LaREM Catherine Kamowski
- LaREM Daniel Labaronne
- LR Véronique Louwagie
- LaREM Naïma Moutchou
- LaREM Bénédicte Peyrol
- LaREM Rémy Rebeyrotte
- GDR Fabien Roussel
- LR Raphaël Schellenberger
- NG Cécile Untermaier
- LaREM Cédric Villani
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)