Mission d'information · Assemblée nationale · 1er déc. 2021 → 22 févr. 2022

Mission d'évaluation de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

relève de Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Page officielle (nouvel onglet)

En clair

Mission d'évaluation de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre comptait 2 membres. Fin le 22 févr. 2022.

Membres: 2au 22 févr. 2022

Membres 2

LaREM 1
SOC 1

Co-rapporteurs: Coralie Dubost LaREM · Dominique Potier SOC

Membres et fonctions au 22 févr. 2022, selon le référentiel des organes de l'Assemblée ; groupe à cette date.

Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)