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MI flash entraves opposées à l’exercice des pouvoirs de police des élus municipaux

relève de Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Page officielle (nouvel onglet)

En clair

MI flash entraves opposées à l’exercice des pouvoirs de police des élus municipaux comptait 2 membres. Fin le 14 avr. 2021.

Membres
2au 14 avr. 2021

Membres 2

Co-rapporteurs
Philippe Gosselin LR · Naïma Moutchou LaREM

Membres et fonctions au , selon le référentiel des organes de l'Assemblée ; groupe à cette date.

Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)