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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
En clair
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire comptait 14 membres ; présidence : Sacha Houlié. Fin le 11 oct. 2023.
- Membres
- 14au 11 oct. 2023
Membres 14
- RE 4
- LFI - NUPES 2
- RN 2
- Dem 1
- Ecolo - NUPES 1
- HOR 1
- LIOT 1
- LR 1
- SOC 1
- Président
- Sacha Houlié RE
- Rapporteur
- Didier Paris RE
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)