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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
En clair
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat comptait 14 membres ; présidence : Fadila Khattabi. Fin le 3 août 2022.
- Membres
- 14au 3 août 2022
Membres 14
- RE 4
- LFI - NUPES 2
- RN 2
- Dem 1
- Ecolo - NUPES 1
- GDR - NUPES 1
- HOR 1
- LR 1
- SOC 1
- Présidente
- Fadila Khattabi RE
- Rapporteures
- Maud Bregeon RE · Charlotte Parmentier-Lecocq RE
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)