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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
En clair
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs comptait 14 membres. Fin le 16 févr. 2021.
- Membres
- 14au 16 févr. 2021
Membres 14
- Vice-présidente
- Yaël Braun-Pivet LaREM
- Rapporteur
- Jean Terlier LaREM
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)